L’indemnisation en cas de garantie corporelle du conducteur intervient en cas d’accident de la route. Cela est possible si le conducteur a commis une faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation.
La loi Badinter concerne les accidents impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur. Elle s’applique d’emblée au passager blessé. L’indemnisation du conducteur n’est possible que s’il n’a pas commis de faute.
L’indemnisation en cas de garantie corporelle du conducteur intervient en cas d’accident seul. Il n’y a pas d’intervention d’un tiers lors de l’accident de la route.
Garantie corporelle du conducteur et indemnisation du préjudice
En cas de faute de nature à exclure ou réduire votre droit à indemnisation, la solution est la souscription d’une Garantie corporelle du conducteur. Avant toute chose, il convient de disposer du contrat. Si vous ne l’avez pas, n’hésite pas à en demander copie auprès de votre assureur. Nous vous conseillons une lecture attentive des conditions générales et particulières. De même en cas d’accident avec un animal sauvage la Garantie corporelle peut intervenir.
Il existe toutes sortes de contrats. Nous questionnons ce sujet plus précisément sur une autre page de ce cite consultable ici. Il y a de très bons contrats qui prendront en charge tout le préjudice. Ceux-ci fonctionnent sur la base du droit commun. C’est une réparation intégrale du préjudice. A contrario, certains contrats ne prévoient une indemnisation que pour un nombre limité de postes. Il y aura aussi un plafond d’indemnisation à vérifier.
Très souvent, le déclenchement de l’indemnisation est soumise à une franchise. Il faut atteindre un seuil d’AIPP (Atteinte à l’intégrité physique et psychique) ou DFP (Déficit fonctionnel permanent). Il n’est pas rare de retrouver un seuil d’AIPP à 10%. En dessous aucune indemnisation sera possible.
Conditions d’intervention de la garantie corporelle du conducteur
Nous citons plus haut une partie de ces conditions pour une indemnisation au titre d’une Garantie corporelle du conducteur. entre autres, lorsque le conducteur a commis une faute ou qu’aucun tiers n’est impliqué ni identifié. Egalement, si vous êtes victime d’un accident qui a lieu dans un pays étranger.
L’indemnisation dans le cadre de la Garantie du conducteur pourra être refusée si le conducteur a un taux d’alcoolémie supérieur au seuil autorisé, s’il est sous l’empire des stupéfiants. Egalement, s’il roule sans permis de conduire ou s’il s’agit d’un prêt de véhicule non autorisé.
Garantie du conducteur et prêt de véhicule
Deux sortes de garanties existent.
Une garantie corporelle liée au conducteur. Dans ce cas, la garantie fonctionnera même s’il roule dans un autre véhicule, type, voiture de location ou celle d’un ami.
Une garantie corporelle liée au véhicule. Et dans ce cas, si vous prêtez votre véhicule à un ami, celui-ci sera couvert pour une indemnisation par la garantie corporelle du conducteur.
De fait, si vous prêtez votre voiture à un conducteur qui est responsable d’un accident. Le dommage causé à autrui fera l’objet d’une indemnisation dans son intégralité.
Si le conducteur qui conduit votre véhicule est lui-même blessé. Dans ce cas, il faudra regarder dans le contrat ce qui est prévu. Le préalable, c’est que votre assureur ait autorisé le prêt de véhicule. Et peut-être que l’assureur aura étendu son champ de garantie à tout conducteur non habituel.
Expertise médicale et indemnisation
Dans les cas de possibilité d’indemnisation dans le cadre d’une garantie corporelle du conducteur, aura lieu une expertise médicale. Celle-ci permettra l’évaluation de votre dommage corporel, la gravité de vos séquelles. Nous vous le rappelons, l’indemnisation se fera en fonction des termes prévus dans les conditions générales et particulières. C’est pourquoi, contrairement à ce qui passe avec la loi Badinter, le versement d’une provision n’est pas obligatoire. Celle-ci sera fonction du seuil requis d’AIPP qui peut être estimé avant la consolidation.
Ainsi, la certitude d’obtenir une indemnisation est possible à la consolidation. Le médecin expert de l’assurance déterminera ce taux. Il vous sera possible de contester par une expertise médicale contradictoire.
Si vous souhaitez l’assistance d’un avocat spécialisé, nous vous conseillons au préalable de vérifier le contenu de votre contrat. Sans certitude de pouvoir obtenir une indemnisation, la réflexion ici s’impose.