L’indemnisation d’un accident en vélo électrique dépend du type de vélo. S’il s’agit d’un vélo considéré comme un véhicule terrestre à moteur ou non selon les criitères de la loi Badinter.
Selon la classification du vélo, l’indemnisation sera différente. Si le vélo n’est pas considéré comme un véhicule terrestre à moteur, la règle est donc la réparation intégrale du préjudice corporel. A condition que l’accident de la route implique un autre véhicule terrestre à moteur.
Accident en vélo électrique : quelle catégorisation selon la loi Badinter ?
La loi Badinter de 1985, relative aux accidents de la route, vise à protéger les victimes de ces accidents. Selon cette loi, tout véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident engage la responsabilité de son conducteur. Mais qu’en est-il des vélos électriques ?
La catégorisation du vélo électrique dépend de sa puissance et de sa vitesse. Si le vélo électrique dépasse les 25 km/h ou dispose d’une puissance supérieure à 250 watts, on le considère comme un cyclomoteur. Il est alors soumis aux mêmes règles qu’un véhicule terrestre à moteur (VTM). Dans ce cas, la loi Badinter s’applique. En revanche, un vélo électrique standard avec une limitation à 25 km/h et 250 watts, n’est pas un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, la loi Badinter ne s’applique pas nécessairement, et la responsabilité de l’accident est jugée selon les règles du droit commun.
Indemnisation du préjudice : accident de la route avec un vélo électrique
Lorsqu’un accident de la route implique un vélo électrique, l’indemnisation du préjudice dépend de la nature du vélo et des circonstances de l’accident. Si on considère le vélo comme un véhicule terrestre à moteur, l’indemnisation relève de la loi Badinter.
Dans le cas d’un vélo électrique standard, les règles de droit commun s’appliquent. La victime doit prouver la faute de l’autre partie en cas d’un accident vélo contre vélo, vélo seul, vélo contre piéton. Si elle y parvient, il y aura un dédommagement pour ses préjudices corporels et matériels. Toutefois, l’absence de protection légale spécifique rend parfois cette démarche plus complexe.
Néanmoins, en cas d’un accident de vélo non VTM impliquant une voiture, moto, scooter, trottinette électrique, camion, bus etc, le cycliste percevra une indemnisation totale de son préjudice. La victime bénéficie alors d’une protection renforcée, avec une indemnisation quasi-automatique de ses préjudices corporels.
Expertise médicale et consolidation
Tout se joue à la consolidation de l’état de santé. L’assurance mandate un médecin expert qui procède à l’évaluation médicale des séquelles. L’expertise médicale peut prendre un caractère contradictoire. Ce qui garantit une prise en compte plus juste des conséquences de l’accident.
L’assurance formulera ensuite son offre d’indemnisation qu’il est possible de contester en cas de désaccord. En cas d’absence d’offre dans le délai imparti, le mieux est de se rapprocher d’un avocat accident de la route.