Comment fonctionne la loi Badinter 1985 est une question récurrente. Toute victime d’un accident de la route à un moment donné se préoccupe de ce sujet. En effet, l’indemnisation d’un accident de la route dans le cadre de la loi Badinter 1985, permet la réparation intégrale du préjudice corporel sous réserve de remplir certaines conditions.
Dans le cadre de cette loi, on parle de droit à indemnisation.
Nous évoquons ce sujet sur plusieurs autres pages de ce site, vous pouvez consulter une de ces pages ici.
Définition de la loi Badinter 1985
Comme nous le précisons en préambule, la loi Badinter 1985 est relative à l’indemnisation des victimes d’un accident de la route. Elle s’applique lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. C’est la première condition.
La présence d’un véhicule terrestre à moteur est donc nécessaire pour l’activation de la loi Badinter 1985. Toutefois, il n’est pas utile en revanche que ledit véhicule soit en état de fonctionnement. Par exemple, en cas d’accident avec une voiture garée sur un parking, la loi Badinter 1985 s’exercera.
La loi n’a pas vocation à s’appliquer concernant un avion y compris lorsqu’il roule. Ceci est identique pour un engin de chantier, ainsi que les trains et tramways qui circulent sur leurs voies habituelles.
Une deuxième condition prévoit une réduction du droit à indemnisation en cas de faute de la part du conducteur ou une réduction du droit à indemnisation selon la responsabilité.
Accident de voiture, accident de piéton, accident de vélo et indemnisation
La loi Badinter 1985 s’attache à protéger particulièrement les victimes dites vulnérables. C’est-à-dire, les piétons, les passagers de voitures ou deux-roues, les cyclistes.
De même, les personnes de moins de 16 ans et celles de plus de 70 ans sont des personnes protégées. Ainsi que les personnes qui ont une invalidité dépassant 80%.
Délais d’indemnisation des victimes d’accidents de la route
La loi Badinter prévoit des délais d’indemnisation des victimes d’accidents de la route.
En pratique, en cas d’accident de la route, il est nécessaire de le déclarer dans les 5 jour à son assureur.
En effet, en cas de blessures, la loi impose à l’assureur de faire une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’expertise. Dans le cas où il n’y a pas de consolidation, l’assureur doit mettre en place une expertise médicale et procéder à une offre provisionnelle.
A partir du moment où la personne est consolidée, le délai d’indemnisation pour une offre définitive est de 5 mois.
S’il s’agit d’un accident mortel, l’assureur dispose de 8 mois pour faire une offre d’indemnisation aux ayants droit.
Notez que d’autres pages de ce site aborde sous des angles différents comment fonctionne la loi Badinter 1985 ici. De même, en lien avec l’indemnisation, i est tuile de consulter les pages qui évoquent la Nomenclature Dintilhac.
La Nomenclature Dintilhac est un référentiel regroupant l’ensemble des préjudices consécutifs à un accident corporel. Ceux-ci feront l’objet d’une évaluation qui permettra ensuite l’indemnisation.