Dommage corporel du piéton suite à un accident de la route

L’indemnisation du dommage corporel du piéton suite à un accident de la route est prévue par la loi Badinter. Le piéton renversé par un véhicule terrestre à moteur a droit à la réparation intégrale du préjudice. Il s’agira d’une indemnisation en droit commun.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est très favorable à la victime. Le piéton est une victime dite vulnérable. Et à ce titre, elle fait partie des usagers de la route particulièrement protégées par la Loi Badinter.

Loi Badinter et dommage corporel du piéton

La loi Badinter est particulièrement protectrice pour les usagers de la voie publique considérés comme vulnérables. Et notamment, le piéton. Ainsi, elle permet une indemnisation du dommage corporel du piéton de façon systématique et incontestable. Et cela est vrai, à moins de faire la preuve d’une faute inexcusable de la part du piéton. Une tentative de suicide par exemple.

De fait, le piéton renversé par une voiture, scooter, moto, trottinette doit être replacée dans la situation financière qui fut la sienne avant l’accident. Le dommage corporel du piéton sera intégralement indemnisé.

Procédure d’indemnisation

Dans les 6 semaines suivant l’accident, le piéton renversé reçoit un questionnaire Badinter. Celui-ci est envoyé par l’assurance du véhicule responsable de l’accident de la route. Après quoi, une offre provisionnelle sera proposée par l’assureur. Celui-ci dispose d’un délai de 8 mois pour le versement d’une provision dite suffisante.

La mise en place d’une expertise médicale est importante même hors consolidation. En effet, elle permet de réajuster les indemnités provisionnelles en fonction de la réalité de la situation que rencontre la victime.

Evaluation du dommage corporel du piéton

Afin de permettre d’évaluer le dommage corporel du piéton, une expertise médicale amiable est mise en place.

En pratique, l’assurance du véhicule mandate un médecin expert. Celui-ci procède à l’examen médical de la victime. En cas de non consolidation, cette expertise ne représente pas un intérêt majeur pour la victime. Sauf en cas de séquelles importantes nécessitant par exemple un aménagement du domicile. Ou l’équipement du véhicule par une boite de vitesse automatique. Ou encore la présence d’une tierce personne de manière fréquente. Dans ces conditions, il est préférable que la victime se fasse assister d’un médecin conseil et d’un avocat. Et cela même si il n’y a pas encore de consolidation.

Lorsque la consolidation a eu lieu, l’expertise médicale pourra être contradictoire. Le médecin conseil de victime et le médecin de l’assurance se retrouvent lors d’une expertise médicale.

Le rapport d’expertise médicale permet ensuite à l’assurance de formuler une offre d’indemnisation définitive.

Le médecin expert s’appuie sur la Nomenclature Dintilhac pour définir l’ensemble des postes de préjudice.

L’offre d’indemnisation qui répare le dommage corporel du piéton peut être contestée. Ici, l’aide d’un avocat spécialisé en dommage corporel est vivement recommandée.