Déterminer la date de consolidation pour l’indemnisation du préjudice suite à un accident corporel est important. en effet, que ce soit suite à un accident de la route, un accident de la vie, une erreur médicale, un aléa thérapeutique, une infection nosocomiale, pas d’indemnisation définitive sans consolidation médicale.
Fixation de la date de consolidation et indemnisation
La fixation de la date de consolidation est cruciale pour l’indemnisation suite à un accident corporel. En l’absence de consolidation en effet, l’assurance ne fera pas d’offre d’indemnisation définitive. Il sera toujours possible fort heureusement d’obtenir des provisions. Au moins lors d’un accident de la route et grâce à la loi Badinter, cette indemnité provisionnelle doit être suffisante dans un délai de 8 mois après l’accident.
En ce qui concerne un accident de la vie sans implication d’un tiers, en l’absence de consolidation, le versement de provisions n’est pas certain. Cela est également vrai en cas d’accident de la circulation responsable. Dans ces deux situations, il faut porter son attention sur les termes du contrat. Le contrat Garantie des accidents de la vie (GAV) dans le premier cas. La Garantie corporelle du conducteur dans le second.
On peut fixer la date de consolidation lorsque l’état de santé de la victime n’évolue plus, qu’il se stabilise. Ce qui correspond à l’arrêt des soins. Le médecin traitant peut délivrer un certificat de consolidation lorsque que les lésions sont fixées selon lui. La victime a aussi son mot à dire. Par ailleurs, il arrive que le médecin expert de l’assurance fasse un autre choix le jour de l’expertise médicale et en fonction du dossier médical de la victime.
Date de consolidation, coup du lapin et stress post-traumatique
La fixation de la date de consolidation pour une indemnisation rapide n’est pas une bonne solution. En effet et notamment dans le cas du coup du lapin, il n’est pas rare que ce soit le cas. Le médecin expert de l’assurance a tendance à minimiser les séquelles d’un coup du lapin ou d’une entorse cervicale. Il décide parfois d’une date de consolidation précoce et l’indemnisation est proposée dans la foulée. Or il peut se trouver que l’état de santé de la victime soit encore en cours d’évolution.
Ceci est le cas également en cas de stress post traumatique, mal invisible s’il en est. Il est habituel de négliger les symptômes et le retentissement d’un tel trouble en précipitant la date de consolidation pour une indemnisation trop hâtive.
La consultation d’un avocat spécialisé et d’un médecin conseil pourront efficacement éviter ces écueils.
Réparation du préjudice corporel et indemnisation
Le chiffrage du préjudice corporel, la détermination des postes de préjudice ne se fera qu’une fois la consolidation acquise. Dans le rapport d’expertise, le médecin expert inscrit en début de conclusion la date de consolidation. Le calcul de l’indemnisation ne peut avoir lieu avant cela. Par ailleurs, la date de consolidation départage les préjudices temporaires des préjudices permanents. Il y a les postes de préjudices avant consolidation et les postes de préjudices après consolidation.
La date de consolidation pour l’indemnisation n’a donc rien d’anodin.