Le calcul d’indemnisation du préjudice d’agrément s’effectue à partir du rapport d’expertise. Il s’agit d’un poste de préjudice extra-patrimonial permanent.
Le préjudice d’agrément ne peut faire l’objet d’une évaluation qu’à partir de la consolidation de l’état de santé.
La question du préjudice d’agrément se pose à la suite d’un accident de la route, accident de la vie, erreur médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique.
On parle de préjudice d’agrément quand il existe un retentissement d’un accident sur les activités personnelles. Mais aussi les activités ludiques de la victime. En aucune façon, il n’est en lien avec l’activité professionnelle qui fait l’objet d’un poste de préjudice autonome.
Préjudice d’agrément définition
Sur d’autres pages de ce site, nous abordons déjà à le sujet du préjudice d’agrément. Nous vous invitons à consulter la page ici même.
Le préjudice d’agrément caractérise l’impossibilité pour la victime de pratiquer les activités sportives ou de loisirs. Ces activités doivent être des activités auxquelles la personne s’adonnait avant l’accident litigieux. Il s’agit naturellement d’un poste que retient la Nomenclature Dintilhac.
Toutes les activités de loisirs, sportives, culturelles sont concernées. Il suffit qu’elles soient en lien avec les séquelles consécutives à un dommage corporel du fait d’un accident. De même, les plaisirs habituels de la vie ou la réalisation des actes courants fpnt aussi partie du préjudice d’agrément. Par exemple, jardiner, bricoler, se promener rentrent dans le calcul du préjudice d’agrément. Il n’est pas utile d’avoir sa carte d’abonnement dans un club sportif pour solliciter une indemnisation au titre d’un tel préjudice.
De même, il n’est pas obligatoire que ces activités sont totalement impossibles à réaliser. Il suffit juste de démontrer la limitation de la pratique de l’activité en question pour une indemnisation.
Calcul d’indemnisation du préjudice d’agrément et expertise médicale
Le calcul d’indemnisation du préjudice d’agrément ne pourra donc voir lieu qu’après le dépôt du rapport d’expertise. A la suite d’un accident corporel et au moment de la consolidation, un médecin expert est missionné par l’assurance en charge de l’indemnisation. Celui-ci procèdera à l’évaluation des séquelles qu’il rédigera dans un rapport d’expertise.
C’est à vous de signifier au médecin expert l’existence d’une activité avant l’accident litigieux. En effet, il n’est pas certain du tout que le médecin évoquera le sujet spontanément. Vous devez donc lui préciser quels types d’activités étaient pratiquées avant l’accident de la route ou l’accident de la vie. Celui-ci décidera si, au regard des séquelles, il est toujours possible de les pratiquer ou s’il y a une limitation.
Afin de faire la démonstration de la preuve, nul besoin de justifier par un document à caractère officiel comme une carte de membre d’un club par exemple. Et cela semble aller de bon sens. Si l’activité concernée était le jardinage ou la promenade, il est bien évident qu’aucune carte d’abonnement n’est possible à fournir. Dans ce cas, les témoignages de votre entourage, via des attestations écrites, serviront de justificatifs. Cela facilitera le calcul du préjudice d’agrément.
A noter qu’il n’est pas non plus obligatoire d’avoir des séquelles physiques pour obtenir un préjudice d’agrément. Les séquelles psychologiques, si elles empêchent la reprise d’activités antérieures à l’accident, sont parfaitement acceptables. L’incapacité psychologie à continuer les activités antérieures à l’accident constituent un préjudice d’agrément.
Evaluation et indemnisation
Le calcul d’indemnisation du préjudice d’agrément n’a pas pour base de calcul une évaluation sur une échelle allant de 1 à 7. Cette échelle est utilisée pour le calcul des souffrances endurées et celui du préjudice esthétique. Elle n’est pas reprise dans le cas présent.
Ainsi le médecin expert utilisera des qualificatifs pour apprécier la valeur du préjudice d’agrément. Très modéré, modéré, moyen important… ou tout simplement, impossibilité de reprendre la pratique du vélo par exemple.
Pour le calcul du préjudice d’agrément, chaque cas est particulier. Il dépend d’une certain nombre de paramètres, l’âge comme le sexe rentrent en compte. Il est également fonction du taux d’AIPP ou de DFP et le calcul est en général.
Gardons à l’esprit que le calcul du préjudice d’agrément est soumis au bon vouloir des compagnies d’assurances. Lesquelles ont la fâcheuse tendance à le minimiser voire à le nier. C’est pourquoi, prendre contact avec un avocat spécialisé peut être une solution pour ne pas se faire avoir. De même, l’assistance d’un médecin conseil de victimes lors de l’expertise médicale sera tout à fait pertinente afin de faire valoir l’existence du préjudice d’agrément.