Toutes les victimes d’infection nosocomiale peuvent prétendre à l’indemnisation du préjudice. Il y a bien sûr certaines conditions.
L’infection nosocomiale est une maladie attrapée dans un établissement de santé, particulièrement en milieu hospitalier. L’infection nosocomiale ne doit pas être présente avant l’admission à l’hôpital. Elle est donc réputée avoir été contractée après l’entrée dans l’établissement de santé.
Par ailleurs, l’infection nosocomiale doit être être contractée dans un délai de 48 heures et 30 jours suivant l’admission à l’hôpital ou une clinique. Dans le cas d’une intervention chirurgicale impliquant la pose d’une prothèse ce délai est d’une année.
L’indemnisation de l’infection nosocomiale
Il existe deux cas de figures distincts qui sont fonction de la gravité de l’infection. Dans l’hypothèse où l’infection nosocomiale est dites légère, la charge de l’indemnisation reviendra à l’établissement de santé dans lequel la maladie a été contractée. Ce seuil doit être inférieur à 25% d’AIPP.
En revanche, lorsque le taux de DFP (Déficit fonctionnel Permanent) st supérieur à 25%, alors la charge de l’indemnisation revient à l’ONIAM.
Seule une expertise médicale permettra d’évaluer le taux de DFP. C’est souvent à cette occasion que se pose la question de l’assistance d’un médecin conseil de victimes et/ou d’un avocat spécialisé.
Dans tous les cas, une fois les critères remplis, il faut faire la démonstration d’un lien entre les soins entrepris dans un établissement de santé et l’infection. En absence d’imputabilité, il n’y aura pas d’indemnisation.
Loi Kouchner de 2002 et critères pour être indemnisé d’une infection nosocomiale
La loi Kouchner permet une meilleure prise en charge des victimes d’infection nosocomiale et favorise une juste indemnisation. En théorie du moins. Car dans les faits, la chose est plus complexe.
D’emblée, la loi Kouchner présuppose la responsabilité de l’établissement de soins dans la survenue d’une infection nosocomiale et des dommages que celle-ci engendre. A moins de démontrer l’existence d’une cause étrangère. Ce dernier point étant particulièrement difficile à démontrer, ainsi la loi Kouchner est tout à fait favorable aux victimes. Une autre page de ce site détaille ce qu’est la loi Kouchner.
Pour bénéficier d’une indemnisation via l’ONIAM, il faut donc remplir un certain nombre de critères de gravité :
- Le Taux de Déficit fonctionnel permanent (DFP) doit être supérieur à 24%
- Il faut comptabiliser au moins 6 mois d’interruption temporaire des activités professionnelles, soit 6 mois consécutifs, soit6 mois au cours d’une année
- L’inaptitude à exercer des activités du quotidien doit être de 50% pendant une durée d’au moins 6 consécutifs ou non au cours de l’année. On parle ici du déficit fonctionnel temporaire
Il peut arriver qu’un de ces trois critères ne soit satisfait. Dans ce cas, un règlement amiable est possible à condition de remplir deux autres critères.
- L’inaptitude professionnelle
- La présence de troubles graves dans les conditions d’existence
Indemnisation de l’infection nosocomiale par l’ONIAM
La CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) est compétente pour statuer sur les infections nosocomiales. Elle peut saisir l’ONIAM quand les conditions citées plus haut sont remplies. Néanmoins l’ONIAM peut également être saisie lorsqu’une procédure est déjà en cours. C’est notamment le cas lorsque la responsabilité de l’établissement de santé n’a pas été établie.
De manière simple, si vous pensez être victime d’une infection nosocomiale, il vous est possible de dé poser un dossier auprès de la CCI aux conditions expliquées ci dessus.
Pour statuer, la CCI missionnera un médecin expert qui procédera à une expertise médicale. par la suite, la CCI rendra un avis de compétence ou d’incompétence. Dans le premier cas, l’indemnisation se fera par l’ONIAM.
Naturellement, vous pouvez tout à fait saisir un tribunal sans passer par la CCI. L’expérience montre néanmoins que dans les deux cas, il est préférable de prendre les conseils d’un avocat qui s’y connait particulièrement bien en matière d’infections nosocomiales. Sachez toutefois que la saisine de la CCI est gratuite. Ce qui est tout à fait avantageux pour accomplir les premières démarches et savoir où on se dirige.
Nous vous invitons également à consulter sur le site présent, un autre article qui aborde l’infection nosocomiale.