L’indemnisation d’un accident médical via la CCI ONIAM se déroule en plusieurs étapes. En effet, l’indemnisation d’un accident médical débute par la saisine de CCI (Commission de Conciliation et d’indemnisation des Accidents médicaux. Il s’agit de deux organismes distincts avec un objectif commun, indemniser les victimes d’un accident médical. Il s’agit d’une procédure de règlement amiable prévue dans le cadre de la Loi Kouchner.
Le rôle de la CCI est d’examiner un dossier médical afin de déterminer s’il y a une erreur médicale ou pas. Pour cela, il faut réunir un certain nombre de critères. Cinq étapes constituent la démarche en CCI.
Demande d’indemnisation auprès de la CCI ONIAM
La première chose à faire est de récupérer le dossier médical. Le mieux est d’adresser un courrier recommandé avec accusé réception au professionnel de santé ou à l’établissement de santé concerné; Il convient d’adresser aussi la copie reco verso de votre père d’identité.
Vous pourrez ensuite déposer votre demande auprès de la CCI. La saisine de la CCI implique de remplir un formulaire de demande d’indemnisation accompagné de la copie complète de votre dossier médical. Il est fréquent que ledit dossier soit incomplet. Dans pareil cas, la CCI vous renvoie un courrier afin de solliciter la ou les pièces manquantes. Parmi ces pièces, certaines sont indispensables. Il s’agit du certificat médical qui décrit la nature et la gravité du dommage, la pièce justifiant de votre qualité d’assuré social etc…
Ces éléments sont nécessaires pour permettre à la commission de se prononcer sur la recevabilité de la demande. En moyenne, entre le moment où vous adressez votre demande et celui où le dossier est complet est d’un mois et demi environ. Il existe en la matière des disparités importantes qui varient entre 8 jours et 3 mois.
Tant que le dossier n’est pas complet, la commission vous adressera un ou des courriers de rappel. Ainsi, la constitution du dossier médical est une étape primordiale qui conditionne le passage vers l’étape suivante.
Examen de la demande avant indemnisation par la CCI ONIAM
La CCI examine la recevabilité de la demande. Celle-ci se fonde sur un certain nombre de critères. Si ceux-ci en sont pas remplis, la CCI prononce le rejet de la demande. En cas de doute, un médecin expert est chargé de rendre un avis à partir des pièces du dossier. Si le dossier remplit les conditions d’accès, une expertise médicale sera mise en place.
Expertise médicale du préjudice corporel
La CCI désigne un médecin expert ou un collège d’experts, lesquels procèderont à l’examen médical. Il s’agira d’une expertise médicale contradictoire réunissant toutes les parties. Cette expertise médical examine la victime afin d’évaluer ses préjudices puis détermine les dommages corporels et leur origine.
A cet effet, l’expert ou le collège d’experts peut solliciter la transmission de documents complémentaires afin de faire la lumière sur le dommage. Dans ce cas, il n’est pas possible d’opposer le secret médical, ces documents doivent être communiqués.
Avis de la CCI
Au terme de l’expertise médicale contradictoire, le médecin expert ou collège d’rendent un rapport d’expertise. C’est sur la base des conclusions du rapport que la CCI rend ensuite son avis. L’avis est rendu au cours d’une réunion de la commission CCI. La victime peut y être présente ou se faire assister par une personne de son choix.
- Faute médicale
En cas de reconnaissance d’une faute médicale, l’indemnisation reviendra à l’assurance du praticien ou de l’établissement de santé concerné. Ceux-ci doivent faire une offre d’indemnisation dans les 4 mois suivant l’avis de la CCI.
En cas de refus de l’assurance de faire une offre, c’est à l’ONIAM de faire cette offre. Il en va de même si le responsable du dommage n’est pas assuré. Il est également possible de saisir une juridiction compétente et la mise en place d’une procédure judiciaire. Dans le cas où l’offre est acceptable, le montant d’indemnisation doit être versé dans un délai d’un mois.
En cas d’offre insuffisante, il faut saisir un juge compétent.
- Aléa thérapeutique
Dans le cas d’un aléa thérapeutique, l’ONIAM est en charge de l’indemnisation de votre préjudice. Sur avis de la CCI, l’ONIAM doit vous faire une offre dans un délai de 4 mois. Si l’ONIAM n’est pas d’accord avec l’avis rendu par la CCI, il faut saisir le tribunal compétent.
Offre d’indemnisation et consolidation
Naturellement, dans l’attente de la consolidation de l’état de santé, l’ONIAM verse un offre provisionnelle. Celle-ci est fonction de l’évaluation de vos préjudices. Elle permet à la victime de vivre le plus normalement possible en attendant l’offre d’indemnisation définitive.
Dans tous les cas une offre d’indemnisation peut se discuter, se contester. Nous rappelons ici, qu’il peut être avantageux, voire nécessaire de se faire assister de professionnels. Qu’il s’agisse d’un médecin conseil de victime ou d’un avocat en droit médical.