Comment accéder au dossier médical ?

Comment accéder au dossier médical suite à une erreur médicale, un aléa thérapeutique, une infection nosocomiale, une affection iatrogène ? Grâce à la loi Kouchner de 2002 relative au droit des patients, chacun a la possibilité de récupérer son dossier médical.

Accès au dossier médical selon la loi Kouchner

La loi Kouchner (2002) garantit à chaque patient un accès à son dossier médical. Cet accès est essentiel pour évaluer un éventuel préjudice corporel lié à un accident médical.

Étapes pour accéder au dossier médical

1. Demander le dossier
   Adressez une demande écrite au professionnel ou à l’établissement de santé concerné (hôpital, clinique, médecin). Précisez les informations souhaitées et incluez une copie de votre pièce d’identité.
2. Délais légaux de réponse
   L’établissement doit répondre dans les 8 jours si les informations datent de moins de 5 ans. Pour les dossiers plus anciens, le délai peut aller jusqu’à deux mois.
3. Consultation ou copie
   Vous pouvez consulter le dossier sur place gratuitement ou demander une copie. La première reproduction est gratuite depuis 2021. Si nécessaire, vous pouvez demander un envoi postal (frais à votre charge).
4. Médiation en cas de refus
   Si l’accès est refusé, contactez le médiateur de l’établissement ou la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Celle-ci donnera un avis sur comment accéder au dossier médical. Mais la CADA n’a aucun pourvoir contraignant. En cas d’échec, il faut saisir le tribunal administratif ou judiciaire pour récupérer le dossier médical.

Importance du dossier médical

Le dossier médical contient des éléments essentiels pour établir une faute, un aléa ou une négligence liée aux soins. Il est indispensable pour entamer une procédure d’indemnisation CCI CRCI. Ou encore une procédure judiciaire selon les cas.

Procédure d’indemnisation auprès de la CCI/CRCI

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI) permettent d’obtenir une indemnisation amiable rapide et gratuite en cas de dommage corporel.

Étapes de la procédure

1. Constitution du dossier
   Rassemblez les preuves, notamment le dossier médical, et remplissez le formulaire de saisine de la CRCI. Joignez les documents prouvant le dommage (certificats, rapports médicaux).
2. Dépôt de la demande
   Envoyez le dossier à la CCI compétente (en fonction de votre lieu de résidence) par courrier recommandé avec accusé de réception.
3. Examen par la commission
   La CCI CRCI évalue le caractère fautif ou non du dommage (erreur médicale ou aléa thérapeutique) avec des experts médicaux. Elle met en place d’un expertise médicale.
4. Avis de la commission
   La CCI rend un avis motivé dans un délai de 6 mois. Si une indemnisation est justifiée, elle précise les montants d’indemnisation.
5. Indemnisation
   L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient si aucune assurance n’indemnise ou en cas d’aléa thérapeutique.

Avantages de la procédure de la CCI CRCI

Après savoiri comment accéder au dossier médical, la saisine de la CCI offre une solution gratuite et rapide. Elle évite un contentieux long et coûteux. En cas de désaccord avec l’avis, une procédure judiciaire reste possible.

L’accès au dossier médical et la procédure CCI sont des étapes importantes pour obtenir réparation. La loi Kouchner garantit ces droits aux patients et simplifie leur démarche. Mais il est aussi possible de faire le choix d’une procédure judiciaire. C’est pourquoi avant d’entamer les démarches, il est préférable de se rapprocher d’un avocat en droit médical. Celui-ci pourra dans un premier temps expliquer comment accéder au dossier médical. En outre, il pourra assister la victime tout au long de la procédure.