Besoin d’aide ? Contactez-nous par email ou appelez-nous gratuitement au 06 24 10 58 27.

Rechercher sur le site

Renseignez un ou plusieurs mots-clés

Ex : accident de la route, accident trajet travail, erreur médicale…

Le taux d’incapacité AIPP DFP est établi par un médecin expert au moment de la consolidation. Il figure dans les conclusions du rapport d’expertise. Ce taux d’AIPP DFP est prévu par la nomenclature Dintilhac. Nous parlons de la nomenclature Dintilhac sur d’autres pages de ce site.

Le taux d’incapacité permanente s’exprime par une gradation qui va de 1 à 100%. Ce taux d’AIPP DFP prend appui sur un barème indicatif du concours médical. Le barème n’a qu’un caractère indicatif. C’est le médecin expert lors de l’expertise médicale qui estime librement de ce taux, il peut s’en écarter s’il le souhaite.

L’évaluation du taux d’incapacité AIPP DFP tient compte de différents paramètres. L’état général de la victime, son âge, la nature du handicap. Mais également, sa qualification professionnelle ainsi que ses aptitudes physiques et psychiques sont prises en considération.

C’est donc au moment de la consolidation que le médecin expert est en mesure d’évaluer le taux d’incapacité AIPP DFP. La consolidation est abordée sur d’autres pages de ce site. C’est le moment où les lésions sont fixées, de telle sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire sauf pour soulager la douleur ou éviter une rechute, une aggravation. La consolidation est un état de santé qui n’évolue plus. Parler de consolidation, signifie qu’il subsiste des séquelles. Dans le cas contraire, on parlerait de guérison.

Le taux d’incapacité AIPP DFP mesure donc l’incapacité physique et psychique au moment de la consolidation.

AIPP DFP Taux d’incapacité : exemples de fourchette

Taux d’incapacité barème indicatif en droit commun : autres exemples

Au moment de la consolidation, nous vous conseillons de prendre le contact d’un médecin conseil de victimes avant même l’expertise médicale. Ceci est vrai surtout si vous conservez des séquelles qui ont un impact sur votre vie professionnelle et quotidienne. En effet, le médecin conseil de victimes vous précisera si sa présence lors de l’expertise médicale est justifiée. Il en va de même concernant un avocat spécialisé.

Assistance par tierce personne et indemnisation du préjudice corporel

Assistance par tierce personne temporaire et/ou tierce personne permanente sont des postes qu’il ne faut pas négliger. Dans le premier cas, on indemnise des heures d’aide à la personne que nécessite la victime avant la consolidation. On l’appelle aussi, assistance par tierce personne passée. Dans le deuxième cas, on indemnise les heures d’aide à la […]

Préjudices patrimoniaux

On parle de préjudices patrimoniaux par opposition aux préjudices extra-patrimoniaux. Ils résultent d’un accident corporel, accident de la route bien souvent, accident de la vie. Vous avez été blessé et suite à la consolidation, vous conservez des séquelles. Ces séquelles feront l’objet d’une évaluation médicale précisés dans un rapport médical. Les conclusions de celui-ci listeront […]