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Le taux d’incapacité AIPP DFP est établi par un médecin expert au moment de la consolidation. Il figure dans les conclusions du rapport d’expertise. Ce taux d’AIPP DFP est prévu par la nomenclature Dintilhac. Nous parlons de la nomenclature Dintilhac sur d’autres pages de ce site.

Le taux d’incapacité permanente s’exprime par une gradation qui va de 1 à 100%. Ce taux d’AIPP DFP prend appui sur un barème indicatif du concours médical. Le barème n’a qu’un caractère indicatif. C’est le médecin expert lors de l’expertise médicale qui estime librement de ce taux, il peut s’en écarter s’il le souhaite.

L’évaluation du taux d’incapacité AIPP DFP tient compte de différents paramètres. L’état général de la victime, son âge, la nature du handicap. Mais également, sa qualification professionnelle ainsi que ses aptitudes physiques et psychiques sont prises en considération.

C’est donc au moment de la consolidation que le médecin expert est en mesure d’évaluer le taux d’incapacité AIPP DFP. La consolidation est abordée sur d’autres pages de ce site. C’est le moment où les lésions sont fixées, de telle sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire sauf pour soulager la douleur ou éviter une rechute, une aggravation. La consolidation est un état de santé qui n’évolue plus. Parler de consolidation, signifie qu’il subsiste des séquelles. Dans le cas contraire, on parlerait de guérison.

Le taux d’incapacité AIPP DFP mesure donc l’incapacité physique et psychique au moment de la consolidation.

AIPP DFP Taux d’incapacité : exemples de fourchette

Taux d’incapacité barème indicatif en droit commun : autres exemples

Au moment de la consolidation, nous vous conseillons de prendre le contact d’un médecin conseil de victimes avant même l’expertise médicale. Ceci est vrai surtout si vous conservez des séquelles qui ont un impact sur votre vie professionnelle et quotidienne. En effet, le médecin conseil de victimes vous précisera si sa présence lors de l’expertise médicale est justifiée. Il en va de même concernant un avocat spécialisé.

Dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles est un poste de préjudice patrimonial temporaire. Ce poste figure dans les conclusions d’un rapport d’expertise. Vous avez été victime d’un accident de la route et vous recevrez une convocation à vous rendre à une ou plusieurs expertises médicales. Généralement, la demande d’expertise est formulée l’assureur en charge de l’indemnisation […]

Indemnisation d’un accident sur un passage piéton

L’indemnisation d’un accident sur un passage piéton a lieu dans le cadre de la loi Badinter. passage piéton ou non, le piéton victime d’un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur est une victime dite « vulnérable ». A ce titre, elle bénéficie d’une protection renforcée grâce à la loi Baindter. Ainsi d’emblée, aucune […]