Les pertes de gains professionnels actuels PGPA est un poste faisant l’objet d’une indemnisation suite à un accident corporel. Ce poste est présent dans le rapport Dintilhac. Il fait référence aux pertes de revenus, rémunération dans la période d’arrêt de travail imputable à l’évènement traumatique. Et notamment, la période qui va de l’accident (accident de la route, accident de la vie…) à la consolidation. Bien sûr, il faut un lien de causalité direct entre l’arrêt de l’activité professionnelle et l’accident. Le poste des pertes de gains professionnels actuels est distinct du déficit fonctionnel temporaire. Selon la nomenclature Dintilhac, le premier appartient aux préjudices patrimoniaux, le second concerne les préjudices personnels et donc préjudices extrapatrimoniaux.
Indemnisation des pertes de gains professionnels actuels PGPA
A la suite d’un accident, accident de la route, accident de la vie, il est fréquent d’observer une période d’incapacité provisoire de travail. Celle-ci peut engendre des pertes de revenus, pertes de salaire pouvant être totales ou partielles. elles feront donc l’objet d’une indemnisation, si tant est que la période d’arrêt de travail soit directement imputable à l’évènement traumatique. Ainsi le rapport Dintilhac précise qu’il convient de « cantonner les pertes de gains liées à l’incapacité provisoire de travail à la réparation exclusive du préjudice patrimonial ».
Dans le cas où il est question d’une profession indépendante, on parlera de perte d’exploitation. Les personnes n’ont actives ne sont pas concernées par les pertes de gains professionnels actuels PGPA. On parle ici de majeurs scolarisés ou de d’enfants. Par ailleurs, l’indemnisation des PGPA pour les demandeurs n’emploi est possible sous condition. En effet, il faut que la personne ait eut des chances sérieuses de reprendre un emploi rémunéré. Evidemment, il sera nécessaire d’en apporter la preuve par tous documents de nature à le justifier : promesse d’embauche avant l’accident, recherche active d’un emploi, diplômes… Dans cette situation, il sera nécessaire d’évaluer la perte de chance pour obtenir une indemnisation au tire des PGPA.
Calcul des pertes de gains professionnels actuels
Le calcul des pertes de gains professionnels actuels tiendra compte de la production des pièces justificatives. Celles-ci doivent démontrer l’existence d’une perte de revenus, de salaire liés à l’accident, en fonction de la période d’arrêt de travail imputable. Dans le cas d’une victime salariée, le calcul est simple. Il se base sur les bulletins de salaire précédent l’accident. On tient compte du salaire net mensuel multiplié par le nombre de jours d’incapacité.
En revanche dans le cas de revenus irréguliers, le calcul est plus complexe. Il sera possible alors de produire des déclarations de revenus, et/ou bilans comptables sur les années qui précèdent l’accident (en général trois années avant) et déterminer un revenu moyen. Dans le cas d’une activité entrepreneuriale ou activité libérale, une compagnie d’assurance peut solliciter une expertise comptable.
Créance des organismes tiers payeurs et PGPA
Des pertes de gains professionnels ainsi calculés, il faut déduire éventuellement les prestations versés par les organismes sociaux. Ceux qui ouvrent droit à un recours subrogatoires. Généralement, ce sont les indemnités journalières que versent la sécurité sociale, les services de régime obligatoire, les mutuelles ou institutions de prévoyance. Il peut s’agir aussi d’un maintien de salaire par l’employeur.
Expertise médicale, accident de la route et PGPA
Dans le cadre d’un accident de la route, la loi Badinter prévoit la réparation intégrale du préjudice, tout le préjudice. Celui-ci est déterminé par un médecin expert lors d’un examen médical. Bien évidemment, la période d’arrêt de travail ouvrant droit à l’indemnisation des pertes de gains professionnels actuels doit être directement imputable à l’accident de la circulation. Et c’est bien le médecin expert qui est en charge d’en fixer la durée. Celle-ci ne recouvre pas nécessairement l’ensemble des périodes d’arrêts de travail auparavant déterminées par un médecin, le médecin traitant par exemple. En effet, certains arrêts de travail peuvent être établis sans qu’ils soient nécessairement liés à l’accident.
Le médecin expert va se prononcer en se basant sur les éléments du dossier médical. C’est pourquoi, il convient de se montrer vigilant et parfois même l’assistance d’un médecin conseil de victime peut s’avérer essentielle à faire valoir ses droits. En effet, si la personne victime d’un accident de la route est porteuse par ailleurs d’une autre pathologie, il faut veiller à ce que le médecin expert ne retienne pas ces antécédents médicaux comme obligatoirement liés à certains arrêts de travail.