L’aggravation du préjudice corporel ouvre donne lieu à une nouvelle indemnisation.
L’aggravation du préjudice corporel est possible quel que soit l’accident. Accident de la route, accident de la vie, erreur médicale, agression. Il suffit de solliciter la réouverture du dossier en aggravation. Qu’il s’agisse d’un accident de la route, accident médical, accident de la vie ou une agression.
Les modalités de réouverture suite à l’aggravation du préjudice corporel sont similaires aux modalités initiales. Il convient de s’adresser à la même assurance ou au tribunal ou à la CCI-CRCI en cas d’accident médical.
Aggravation du préjudice corporel suite à un accident
L’aggravation du préjudice corporel à la suite d’un accident peut transformer la vie de la victime. Qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’un accident domestique, ou d’un accident médical, les conséquences physiques et psychologiques peuvent durer des années.
Les lois en France, notamment la loi Badinter pour les accidents de la route et la loi Kouchner pour les accidents médicaux, encadrent les procédures d’indemnisation. Cependant, la gravité des blessures et les séquelles peuvent influencer les compensations perçues, en fonction des éléments spécifiques de chaque situation.
Réouverture d’un dossier d’accident de la route
Dans le cadre des accidents de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 offre un cadre protecteur pour les victimes.
En effet, elle impose une indemnisation quasi-automatique de la part de l’assureur du responsable de l’accident. L’indeemnisation concerne les victimes. Sauf en cas de faute exclusive de la victime. L’indemnisation prend en compte plusieurs types de préjudices : préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux), mais aussi préjudices extra-patrimoniaux, comme le handicap ou la douleur morale. La procédure inclut une expertise médicale pour évaluer précisément l’aggravation des blessures, afin de fixer le montant de l’indemnisation en lien avec la gravité des séquelles permanentes.
Dossier d’aggravation d’un accident médical
Dans le cas des accidents médicaux, la loi Kouchner du 4 mars 2002 encadre l’indemnisation pour les fautes ou incidents survenus dans le cadre d’un acte de soin. Cette loi instaure notamment l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), qui peut intervenir en l’absence de responsabilité de l’établissement de soins. C’est notamment le cas d’un aléa thérapeutique, affection iatrogène ou infection nosocomiale au taux d’AIPP supérieur à 24%.
L’aggravation du préjudice corporel nécessite de saisir la CCI CRCI une nouvelle fois. en cas d’acceptation du dossier, la procédure est la même qu’initialement.
Indemnisation droit commun, droit contractuel et aggravation du préjudice
Le régime de droit commun s’applique, en l’absence d’une faute ou d’unen responsabilité de la part de la victime. Le principe est donc la réparation intégrale du préjudice.
En droit contractuel, la procédure est différente. La réouverture en aggravation du préjudice nécessite la souscription d’un contrat. Dans le cas d’un accident de la route, il s’agira d’une Garantie corporelle du conducteur. Dans le cas d’un accident de la vie, ce sera une Garantie accident de la vie GAV.
En droit commun, l’indemnisation se fonde sur la responsabilité civile, où la victime doit prouver la faute du responsable. Par exemple, en cas de chute dans un lieu public, c’est ce régime qui s’applique.
Le droit contractuel, lui, intervient lorsqu’un préjudice corporel résulte d’un contrat, par exemple, lors de la réalisation de travaux. Ici, l’aggravation des séquelles peut justifier une augmentation du montant de l’indemnisation. Ces mécanismes juridiques montrent que l’aggravation du préjudice corporel pousse à une analyse rigoureuse de chaque situation. Et ceci, afin de permettre une réparation juste et équilibrée pour les victimes.
A retenir sur l’aggravation du préjudice corporel
- Conditions de réouverture : La victime peut demander la réouverture de son dossier d’indemnisation en cas de survenue de nouvelles séquelles. Ou encore d’aggravation des blessures initiales, même après le versement d’une indemnité définitive. L’aggravation doit être objectivée par un expert médical et se traduire par un préjudice supplémentaire.
- Procédure de demande : La victime ou son avocat doit adresser une demande de réévaluation à l’assureur ou à l’ONIAM. Un nouvel examen médical est requis pour évaluer l’ampleur de l’aggravation. L’aggravation doit être en lien avec l’accident initial.
- Nouvelle indemnisation : Une fois l’aggravation constatée, l’assureur ou l’organisme indemnitaire doit formuler une nouvelle offre d’indemnisation. Cette indemnisation prend en compte l’aggravation des préjudices initiaux.