L’indemnisation d’une chute sur la voie publique dépend des circonstances de la chute. S’il s’agit d’une voie publique avec un sol devenu glissant par le fait d’un tiers responsable. Ou d’une chute malencontreuse qui s’effectue seule, en trébuchant par exemple.
Dans un cas, la responsabilité civile d’un tiers pourra opérer. Il s’agira d’une indemnisation en droit commun. Dans un autre cas, seule la Garantie accident de la vie ou GAV pourra intervenir pour indemniser la victime en cas de séquelles.
Responsabilité et indemnisation en cas de chute sur sur la voie publique : quels recours pour la victime ?
Lorsqu’une personne chute sur la voie publique, elle peut réclamer une indemnisation pour les préjudices subis. Cependant, cette démarche nécessite de prouver l’existence d’un défaut de l’ouvrage public. Ce défaut peut se manifester par une dégradation du trottoir, une absence de signalisation, ou encore une défaillance d’entretien. La victime doit démontrer que ce défaut est la cause directe de sa chute.
Le régime juridique applicable repose sur la responsabilité de la collectivité en charge de l’entretien de la voie publique. En principe, celle-ci est responsable des dommages causés par un défaut de l’ouvrage. Toutefois, cette responsabilité peut être écartée si la collectivité prouve que la victime a commis une faute exonératoire. Il peut s’agir, par exemple, d’une inattention manifeste de la victime ou du port de chaussures inadaptées. D’autant plus qu’elle utilise régulièrement et habituellement ce lieu de la chute. et qu’il était possible de contourner cet endroit en passant à côté.
Indemnisation dans le cadre d’une Garantie accident de la vie GAV
En parallèle, la victime peut aussi solliciter une indemnisation via une Garantie Accident de la Vie (GAV). Cette assurance couvre les accidents de la vie quotidienne, y compris les chutes sur la voie publique. Elle permet d’obtenir une indemnisation en cas d’absence de tiers responsable, sans avoir à prouver la faute de la collectivité.
Ainsi, en cas de chute sur un trottoir, la victime dispose de plusieurs voies pour obtenir réparation. La démonstration d’un défaut de l’ouvrage public reste primordiale, mais l’assurance GAV offre une solution alternative et simplifiée.
Avant toute indemnisation suite à la chute sur la voie publique, une expertise médicale sera nécessaire. en cas d’indemnisation en droit commun, il y a tout intérêt à donner un caractère contradictoire à cette expertise. Et ainsi, solliciter l’assistance d’un médecin conseil de victimes.