Besoin d'aide ? Contactez-nous par email ou appelez-nous gratuitement au 06 24 10 58 27.

Rechercher sur le site

Renseignez un ou plusieurs mots-clés

Ex : accident de la route, accident trajet travail, erreur médicale…

Recherche en cours…

Absence d’offre en cas d’accident de la circulation et Loi Badinter

L’absence d’offre en cas d’accident de la circulation est encadrée par La loi Badinter. Auparavant, l’assureur adresse à la victime un questionnaire Badinter dans les six mois à compter de la date de l’accident. L’assureur dispose de délais pour faire une offre d’indemnisation. Ainsi, l’article 12 de la loi Badinter (Article L.211-9 du code des assurances) prévoit que cette offre doit être formulée dans un délai de huit mois. Le délai débute à dater de l’accident. L’offre est faite à la personne victime d’un dommage corporel.

En cas d’absence totale d’offre, d’offre tardive ou d’offre insuffisante, les assureurs encourent des pénalités.

Absence d’offre provisionnelle ou définitive.

Que l’absence d’offre en cas d’accident de la circulation est provisionnelle ou définitive. dans les délais impartis, la loi Badinter prévoit le doublement du taux de l’intérêt légal à partir de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour qu’il fasse une offre et cela, jusqu’au jour de l’offre (ou jusqu’au jugement définitif s’il s’agit d’une offre allouée par un juge).

C’est une sanction qui s’applique également en cas d’offre tardive ou d’offre insuffisante et a pour base le montant de l’indemnité avant déduction des provisions déjà versées et imputations des créances des tiers payeurs.

En cas de rente allouée, la pénalité s’appliquera sur les arrérages échus à dater de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour faire une offre et non pas sur le capital.

Néanmoins, dans le cas de circonstances non imputables à l’assureur, le juge peut décider de réduire cette pénalité. Ce sont les juges du fond qui apprécient la réduction de la sanction. En aucun cas, ils ne supprimeront cette sanction.

Que faire après un accident corporel ?

Après un accident corporel, les premières démarches sont importantes. Elles permettent de préserver vos droits et de préparer votre indemnisation. Vous pouvez être victime d’un accident de la route, d’un accident médical, d’un accident de la vie, d’un accident du travail ou d’un accident impliquant un autre responsable. Dans tous les cas, ne vous précipitez […]

Accident de poids lourd et indemnisation

L‘indemnisation d’un accident poids lourd est un accident qui génère souvent de graves blessures. La voiture ou tout autre véhicule ne fait pas le poids face à un poids lourd. En effet, lorsqu’un camion est impliqué dans un accident, généralement il s’agit d’un accident grave. Les victimes ont conservent des séquelles à vie. En cas […]