L’absence d’offre en cas d’accident de la circulation est encadrée par La loi Badinter. Auparavant, l’assureur adresse à la victime un questionnaire Badinter dans les six mois à compter de la date de l’accident. L’assureur dispose de délais pour faire une offre d’indemnisation. Ainsi, l’article 12 de la loi Badinter (Article L.211-9 du code des assurances) prévoit que cette offre doit être formulée dans un délai de huit mois. Le délai débute à dater de l’accident. L’offre est faite à la personne victime d’un dommage corporel.
- L’assureur présente une offre provisionnelle dans les trois mois suivant l’accident. Ceci est le cas, s’il n’a pas d’information concernant la consolidation.
- L’assureur dispose d’un délai de cinq mois pour une offre définitive. C’est le cas s’il en présence de la consolidation de l’état de santé.
En cas d’absence totale d’offre, d’offre tardive ou d’offre insuffisante, les assureurs encourent des pénalités.
Absence d’offre provisionnelle ou définitive.
Que l’absence d’offre en cas d’accident de la circulation est provisionnelle ou définitive. dans les délais impartis, la loi Badinter prévoit le doublement du taux de l’intérêt légal à partir de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour qu’il fasse une offre et cela, jusqu’au jour de l’offre (ou jusqu’au jugement définitif s’il s’agit d’une offre allouée par un juge).
C’est une sanction qui s’applique également en cas d’offre tardive ou d’offre insuffisante et a pour base le montant de l’indemnité avant déduction des provisions déjà versées et imputations des créances des tiers payeurs.
En cas de rente allouée, la pénalité s’appliquera sur les arrérages échus à dater de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour faire une offre et non pas sur le capital.
Néanmoins, dans le cas de circonstances non imputables à l’assureur, le juge peut décider de réduire cette pénalité. Ce sont les juges du fond qui apprécient la réduction de la sanction. En aucun cas, ils ne supprimeront cette sanction.