En cas d’agression, il est possible de solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Ainsi, les victimes voient leur dommage réparé sur un plan financier par l’obtention d’une indemnisation. Celle-ci idéalement doit être le corrélat des séquelles consécutives à l’agression.
Bien souvent, pour obtenir les dommages et intérêts conformes à la réalité du préjudice, il faudra qu’ait lieu une expertise médicale. Surtout si il y a des séquelles. Et d’autant plus que les séquelles sont importantes. Qu’elles aient un retentissement sur la vie personnelle et/ou professionnelle.
Agressions, coups et blessures : les chiffres
Le nombre d’agressions, de coups et blessures volontaires est croissant. La forte hausse constatée est à mettre en rapport avec l’accalmie provisoire des agressions due au COVID et au confinement. Mais les chiffres des coups et blessures volontaires repartent à la hausse depuis 2020. Le niveau des agressions et des homicides d’avant le COVID a même été dépassé au premier semestre 2021. Globalement, en 2021 les agressions et autres violences ont augmenté de 10% par rapport à 2019. Il y aurait par jour 1950 agressions. Les quartiers dits difficiles sont les plus touchés, les territoires ultramarins également.
En 2021, les violences sexuelles ont augmenté de 21% par rapport à 2019. En tout, il y aura eu 350 000 agressions au premier semestre 2021.
Dommages et intérêts agressions
Ainsi, si vous êtes victime de coups et blessures volontaires, d’agressions vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Ceux-ci ne tiennent pas uniquement compte des blessures physiques. Ils réparent également le retentissement psychologique, lequel est souvent important en cas d’agression. En effet, dans les suites d’une d’agression, il n’est pas rare de voir se développer un trouble de stress post traumatique (PTSD).
Si vous êtes victime d’une agression, de coups et blessures vous pouvez porter plainte. Le Procureur de la République décidera ou non de poursuivre l’auteur des faits. La plainte peut être déposée auprès d’une gendarmerie, d’un commissariat de police ou directement auprès du Procureur de la République. L’agresseur encourt des poursuites pénales. Et dans ce cas, c’est un juge d’instruction qui dirigera l’enquête. L’agresseur pourra être condamné à une amende ou à une peine d’emprisonnement en fonction de la gravité de l’agression et des conséquences de celles-ci.
La victime peut décide de se constituer partie civile. Les dommages et intérêts relatifs à l’agression sont indépendants de la constitution de partie civile et de la plainte. L’indemnisation en effet sera relative au préjudice subi et aux séquelles.
Les préjudices corporels feront donc l’objet d’une évaluation par le biais d’une expertise médicale.
Très souvent, l’auteur de l’agression ne disposera pas de l’argent nécessaire pour vous indemniser ou verser des dommages et intérêts. Il sera alors nécessaire de faire intervenir la CIVI ou Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction. Après expertise médicale et suite à la consolidation de votre état de santé, le FGTI règle la somme prévue par la CIVI. Le FGTI est le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions.
La saisine de la CIVI nécessite un certain seuil de gravité ou a défaut, une situation psychologique ou matérielle grave.
En cas d’auteur de l’agression connu et jugé par un Tribunal, la victime a un an pour présenter sa demande auprès de la CIVI. Si l’auteur des faits n’a pas été retrouvé, la victime dispose d’un délai de 3 ans à compter de l’agression.