Le délai d’indemnisation d’un accident de la vie répond à des règles précises.
En effet, l’assurance Garantie des accidents de la vie dispose d’un délai de 5 mois après la notification de l’accident pour faire une offre indemnitaire. Cela est vrai, en cas de consolidation de l’état de santé de la victime. Ou en cas de décès, l’offre concerne les ayants droit de la victime directe. Dans le cas contraire, la non consolidation, une offre provisionnelle est possible.
Accident de la vie et Garantie des accidents de la vie GAV
Les accidents de la vie sont nombreux. Ils représentent la 4éme cause mortalité, bien avant la mortalité consécutive à l’accident de la route. En effet, on déplore environ 24 000 morts par an. On compte 11 millions d’accidents de la vie par an. toutes sortes d’accidents de la vie, chute en vélo, brûlure, accident de bricolage, accident scolaire. Les chutes sont de loin les plus fréquentes. Elles entrainent souvent des traumatismes crâniens parfois graves. Personne n’est à l’abri. La prévention joue un rôle considérable pour prévenir les accidents dans de nombreuses situations.
En l’absence d’un tiers responsable impliqué dans l’accident de la vie, le seul moyen de percevoir une indemnisation est d’avoir souscrit à un contrat GAV.
Ainsi, une fois informé, l’assureur dispose d’un délai pour l’indemnisation de l’accident de la vie. Dans les 5 jours suivant l’accident, vous devez le déclarez auprès de l’assureur de la GAV. Un certain nombre d’informations sont nécessaires. Date, circonstances et lieu de l’accident de la vie ainsi que les préjudices et les justificatifs des dommages. On peut vous demander également le témoignage d’éventuelles personnes présentes.
Sur d’autres pages de ce site, nous évoquons l’accident de la vie et ses modalités d’indemnisation dans le cadre d’un contrat Garantie des Accidents de la vie GAV. Nous vous invitons à consulter ces informations ici.
Délai d’indemnisation d’un accident de la vie, procédure
Au moment de la consolidation, une expertise médicale doit avoir lieu afin de déterminer les séquelles. Le médecin expert de l’assurance GAV procède à cette expertise. Vous avez la possibilité d’être assisté de votre côté d’un médecin conseil de victimes. Cela, il est pertinent auparavant de vérifier dans votre contrat, les modalités d’indemnisation. En effet, les conditions générales et particulières détaillent le taux d’AIPP ou DFP à atteindre pour déclencher l’indemnisation. Par ailleurs, la liste des postes de préjudice faisant l’objet d’une indemnisation sera mentionnée. enfin, il faut vérifier le plafond fixé dans le contrat GAV. Le plafond est variable suivant les options du contrat et selon l’assurance.
Il existe toutes sortes de contrat GAV, des bons et des moins bons. Les honoraires d’un médecin conseil de victimes étant souvent onéreux, il convient de réfléchir au bien-fondé de l’assistance d’un tel professionnel. Est-ce que ça vaut le coup ? en d’autres termes, l’intervention d’un médecin conseil permettra-t-elle de valoriser votre préjudice ? En cas d’un contrat GAV type droit commun, c’est à dire, la réparation intégrale du préjudice, la réponse est clairement oui. Ensuite, pas de réponse univoque, c’est au cas par cas.
Ici, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé afin de solliciter son avis.
Rapport d’expertise et offre d’indemnisation contrat GAV
A partir de l’acceptation de l’offre indemnitaire, le délai d’indemnisation de l’accident de la vie est de un mois. Le paiement doit se faire en effet, un mois après que vous, victime directe ou les ayants droit en cas de décès ont donné leur accord.
Quel que soit le type de contrat, le délai d’indemnisation d’un accident de la vie est le même.