Le recours tiers payeurs s’invite dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice suite à un accident de la route. Le recours tiers payeur est la possibilité pour un organisme ou un établissement de se retourner contre un tiers responsable ou une assurance pour demander le remboursement de prestations versées à une victime.
Dans le cadre d’un accident de la route, c’est le cas des indemnités versées par la CPAM. Celle-ci présentera sa créance à l’assureur du tiers responsable de l’accident.
En revanche, en l’absence d’un tiers responsable identifié, les tiers payeurs ne pourront pas solliciter auprès d’un Fonds de garantie par exemple (FGAO) les prestations qui auront été versées.
Accident de la route et recours tiers payeurs
La loi Badinter 5 juillet 1985 limite le nombre de tiers payeurs pouvant exercer leur recours auprès de l’assurance. Généralement, la CPAM, les Mutuelles, l’employeur de la victime, les Caisses de prévoyance.
Les tiers payeurs sont des organismes ou des personnes qui procèdent au paiement de sommes pour le compte d’une autre. Ils obéissent ainsi à une obligation légale.
A la suite d’un accident de la route non responsable, l’assureur du tiers sera en charge de l’indemnisation de votre préjudice. Comme on l’explique sur d’autres pages de ce site, l’assureur n’attend pas l’indemnisation définitive pour commencer à verser de l’argent. Cela serai fait sous forme de provisions. Selon la loi Badinter, l’assurance dispose de 8 mois pour le faire. A ce moment-là, les provisions devront être suffisantes. Cela signifie qu’elles doivent couvrir l’ensemble des dépenses liées à l’accident de la circulation.
Néanmoins dans l’intervalle, la victime de l’accident aura déjà perçu des indemnités via les organismes sociaux. Ces sommes constitueront par la suite une créance. Celle-ci seront présentée à l’assureur qui a mandat d’indemniser. Ainsi, toutes les prestations versées par les tiers payeurs font l’objet d’une subrogation. Il est évident qu’une victime ne peut percevoir qu’une seule indemnisation. Soit de la part de l’assurance soit des organismes sociaux.
Recours poste par poste
Les prestations concernées par le recours subrogatoire sont donc définis dans le cadre de la loi Badinter de 1985. ce sont les frais médicaux relatifs à l’accident, les indemnités journalières, les éventuelles pensions d’invalidité. Mais aussi les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, le Déficit fonctionnel permanent DFP ou AIPP. La créance pour ce poste n’existe qu’après déduction des pertes de gains professionnels futurs PGPF et de l’incidence professionnelle. Ou en l’absence de ces postes.
Les postes de préjudices personnels sont exclus du recours.
Les tiers payeurs doivent donc présenter leur créance dans les 4 mois suivant la demande de l’assureur. Ce délai ne concerne que le remboursement des sommes et non la prescription de l’action judiciaire qui elle est de 10 ans.