Le rapport d’expertise médicale est un document qui relate précisément les dommages corporels subis à la suite d’un accident.
Vous avez été victime d’un accident de la route, accident médical (erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale) ou d’une agression. A un moment donné, afin d’être indemnisé de votre préjudice corporel, vous recevrez une convocation à vous présenter à une expertise médicale. Au terme de cette expertise médicale, le médecin expert établira un rapport d’expertise médicale. Il est un préalable à l’indemnisation de vos préjudices. En effet, c’est sur la base du rapport que l’ensemble des postes de préjudice seront déterminés.
Tout au long de la procédure, il peut y avoir plusieurs expertises médicales et donc plusieurs rapports d’expertise médicale aussi. Le rapport d’expertise médicale définitif permet de conclure sur la réparation intégrale du dommage corporel. C’est dans ce dernier rapport que la date de consolidation est fixée.
Composition du rapport d’expertise
Le rapport d’expertise médicale amiable répond à des règles strictes. Il comporte les points suivants :
- Présentation de la personne victime de l’accident
- exposé des faits principaux
- Examen de l’ensemble des pièces du dossier
- Examen médical clinique de la victime
- Discussion et évaluation médico-légale
- Conclusion médico-légale
Dans la conclusion médico-légale, l’expert résume les éléments développés dans les points précédents. Il peut apporter des précisions. Chacun des postes de préjudice de la victime fait l’objet d’une évaluation par un coefficient.
Normalement, selon la loi Badinter, le médecin expert dispose d’un délai de 20 jours pour transmettre le rapport d’expertise médicale à l’assureur et/ou au médecin conseil qui a assisté la victime. En pratique, il n’est pas rare d’observer des délais plus longs, parfois même trop longs. les victimes s’inquiètent de ne rien voir venir. C’est d’autant plus vrai qu’à ce stade de la procédure, il y a souvent un grande lassitude à attendre. Car parfois, entre le jour de l’accident litigieux et l’expertise médicale finale, il a pu s’écouler deux ou trois ans ou plus encore.
Contester le rapport d’expertise médical
Il est évidemment possible de contester le rapport d’expertise. Pour ce faire, il parait nécessaire d’avoir reçu ledit rapport. La victime a tout à fait le droit d’en prendre connaissance. Sans cela, il ne serait pas possible de le contester. dans une procédure amiable, la victime peut remettre en cause les conclusions du médecin expert. C’est d’autant plus vrai qu’elle n’a pas bénéficié de l’assistance d’un médecin conseil lors de l’expertise médicale.
Si la victime a des doutes concernant les préjudices retenus dans les conclusions du rapport d’expertise, elle peut s’adresser à un médecin conseil et/ou à un avocat. C’est régulièrement que le médecin expert missionné par l’assurance minimise les postes de préjudice. Ou certains manquent à l’appel, n’ont pas été pris en considération.
En cas de désaccord avec les conclusions du rapport d’expertise, il faut solliciter la mise en place d’une contre expertise médicale. A cet égard, il peut être utile de joindre une note médicale critique à l’assurance.
La contestation peut porter sur différents points. Sur la date de consolidation, sur certains postes de préjudices non pris en compte, sur la minimisation de quelques postes de préjudice. Il ne faut pas oublier que le médecin expert de l’assurance entend préserver les intérêts de celle-ci
L’expertise médicale amiable contradictoire
Lors de cette expertise, vous devrez être assisté d’un médecin conseil. C’est un médecin diplômé en réparation du dommage corporel. Celui-ci se met en relation avec son confrère, le médecin expert de l’assurance. Ensemble, ils vont convenir d’une date d’expertise médicale commune.
Si l’assurance propose un de ses médecins experts, il est nettement préférable que la victime refuse. Il faut absolument que l’assistance médicale soit réalisée par un médecin expert indépendant, un médecin qui s’engage à travailler exclusivement du coté des victimes. La victime choisit elle-même son médecin conseil. Ou bien c’st son avocat qui connait déjà le médecin conseil qui sera apte à assister la victime afin de défendre au mieux ses intérêts.
A l’issue de ce nouvel examen médico-légale, un rapport d’expertise médicale sera établi et co-signé par les deux médecins en présence.
Si vous souhaitez trouver un médecin conseil dans votre région, vous pouvez consulter la liste présente sur ce site ou vous adresser à l’ANAMEVA ou l’ANMCR.