Le poste perte de gains professionnels futurs ou PGPF indemnise la perte des revenus suite à un accident. Elle concerne la sphère professionnelle. Elle indemnise la perte ou la diminution des revenus dans la période post accident. C’est-à-dire que la période dont on parle est postérieure à la date de consolidation. Il ne faut pas la confondre avec le poste de l’incidence professionnelle dont on parle sur une autre page de ce site. Celle-ci, en effet, relève d’un poste qui fait l’objet d’une indemnisation en tant que telle.
Perte de gains professionnels futurs : définition
Vous êtes victime d’un accident de la route, un accident de la vie ou tout autre incident entrainant des séquelles corporelles et/ou psychiques. Dans les suites de cet accident, après la date de consolidation, si vous ne pouvez plus travailler, vous pouvez faire l’objet d’une indemnisation. Dans la nomenclature Dintilhac, ce poste appartient aux préjudices patrimoniaux. La perte de gains futurs doit faire suite, soit à la perte d’emploi, soit l’exercice d’un emploi à temps partiel ave baisse de revenus. Et bien sûr, cette perte de gains futurs doit être imputable à l’évènement traumatique.
Précisions d’emblée que les victimes au moment de l’accident qui ne perçoivent pas encore de revenus professionnels sont également concernés. En effet, ultérieurement, il faudra évaluer l’éventuelle privation de ressources professionnelles consécutives au préjudice subi. L’indemnisation fera l’objet d’une estimation.
Ce qui fait partie du poste de perte de gains professionnels futurs :
- La perte d’emploi
- Temps de travail réduit
- Modification de l’emploi avec une rémunération en baisse
Ce qui ne fait pas partie du poste des pertes de revenus professionnels :
- Les frais de reclassement professionnel
- les frais de formation
- Les conséquences sans lien direct avec le dommage subi
Méthode calcul perte de gains professionnels futurs
De manière générale, ce poste indemnise la différence entre les revenus perçus antérieurement à l’accident et le revenu qui sera perçu à partir de la consolidation ou de la décision. Une précision s’impose : la période qui s’étend de la date de l’accident jusqu’à la date de la consolidation fait l’objet d’une indemnisation dans le poste de la perte de gains professionnels actuels. Si toutefois, il existe une perte de revenus à ce moment-là.
Le calcul de la perte de gains professionnels futurs n’est pas obligatoirement calculée pour le restant de la vie. Le calcul se base sur la réalité de la situation. Si la personne victime retrouve un emploi aussi bien rémunéré que l’emploi au moment de l’accident, la perte de revenus sera limitée dans le temps.
Dans le cas où il existe une inaptitude complète, le calcul de la perte de revenus se fait jusqu’à la date présumée du départ en retraite.
Calcul perte de gains futurs
Pour ce faire, on s’appuie sur le revenu annuel antérieur, à partir de la moyenne des revenus sur trois années qui précèdent l’accident. Il s’agit d’un revenu de référence, revenu net annuel imposable. Après quoi, on multiplie par un coefficient de capitalisation à l’euro de rente jusqu’à l’âge de la retraite (ou à l’euro de rente viagère). Le coefficient de capitalisation est issu de la Gazette du Palais. Ainsi le calcul tient compte de votre âge.
La perte de revenus entre la date de la consolidation à la décision est réglée sous forme de capital (arrérages échus). Lorsqu’un accord est conclu, les arrérages à échoir se règlent aussi sous forme de capital mais éventuellement sous forme de rente.
Créance des organismes tiers payeurs
Du capital ainsi obtenu, il convient de déduire les créances des organismes sociaux. Il s’agit de prestations délivrées à la victime, pensions d’invalidité ou rentes accidents du travail. Ce sont généralement la sécurité sociale, les institutions de prévoyance ou les mutuelles qui les versent à la victime.
En revanche, certaines sommes ne peuvent êtres déduites. Ce sont les allocations adulte handicapé, les allocations chômages ou l’indemnité de licenciement pour inaptitude à l’emploi. Il en va de même pour les pensions d’invalidité que verse un organise n’ayant pas de droit de subrogation.
Expertise médicale et préjudice professionnel
La perte de gains professionnels futurs dépend donc de la perte d’un emploi ou de la réduction du temps de travail. Naturellement, il est nécessaire que celles-ci soient directement imputables à l’évènement traumatique, accident de la route, accident de la vie ou tout autre accident ou agression.
Celle évaluation sera faite par un médecin expert qui estimera la nature du lien. Il est donc important de bien préparer l’expertise médicale et si besoin, l’assistance d’un avocat spécialisé et d’un médecin conseil sont opportuns. ces professionnels peuvent vous aider à faire valoir les conséquences d’un tel préjudice.