L‘indemnisation d’un accident en tracteur dépendra des circonstances de survenue dudit accident. L’accident avec un tracteur est fréquent. Qu’il ait lieu sur la voie publique ou une voie privée, un champ, un chemin etc. L’indemnisation de l’accident en tracteur sera fonction de la qualité de conducteur ou de passager et l’implication d’un tiers.
Indemnisation accident en tracteur et loi Badinter
L’indemnisation d’un accident en tracteur impliquant un autre véhicule sur une voie publique dépend de la loi Badinter. La loi Badinter du 5 juillet 1985 intervient dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est présent dans un accident de la voie publique. Il suffit qu’un tracteur soit présent sur la voie publique, et même s’il est à l’arrêt.
L’accident est parfois évident et non sujet à discussion. Comme par exemple en cas de collision entre les deux véhicules. tracteur ou engin agricole avec une voiture, moto, scooter, cycliste, piéton. Dans ces situations, la loi Badinter s’applique.
Qu’en est-il d’un accident avec un tracteur et un autre véhicule sans qu’il n’y ait de collision ?
L’exemple d’un accident avec une motocyclette qui cherche à éviter un tracteur fauchant le bas-côté de la route est éclairant. Le conducteur du deux-roues effectue le dépassement dudit tracteur et perd le contrôle de son véhicule. La Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel. Celle-ci avait retenu la responsabilité du tracteur dans l’accident sans que les véhicules n’aient eu de contact entre eux.
Accident de tracteur sans tiers
Dans le cas où l’accident en tracteur n’implique aucun tiers, la loi Badinter ne s’implique pas. En cas de blessures du conducteur, la seule voie d’indemnisation reste la Garantie corporelle du conducteur. La lecture du contrat et des conditions générales et particulières est important afin de connaitre les modalités d’indemnisation.
Indemnisation du préjudice et expertise médicale
Selon la loi Badinter, l’indemnisation du préjudice de la victime est acquis si aucune faute ne peut être reprochée. Un conducteur de véhicule contre un tracteur par exemple. Si le tracteur est en faute, c’est l’assurance de ce dernier qui sera en charge de l’indemnisation du conducteur de la voiture et de ses éventuels passagers.
Avant l’indemnisation du préjudice, il y aura une ou plusieurs expertises médicales. L’expertise médicale la plus importante étant celle qui a lieu quand il y a consolidation médicale. A ce moment-là, en fonction des séquelles, il sera judicieux de se faire assister d’un professionnel. Médecin conseil de victimes et avocat spécialisé.