La consolidation médicale suite à un accident de la route correspondant au moment où l’état de santé de la victime se stabilise. C’est la période où les lésions se fixent. Cela signifie qu’il reste des séquelles. Dans le cas où aucune séquelle demeure, on peut parler de guérison.
L’accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur est encadré par la loi Badinter du 5 juillet 1985. La loi Badinter en effet, définit le cadre de l’indemnisation du préjudice. C’est la réparation intégrale du préjudice pour toute victime conservant son droit à indemnisation.
Généralement, on parle de consolidation médicale suite à un accident de la route quand aucun soin ne peut apporter d’amélioration à l’état de santé et que celui-ci n’est pas susceptible d’évolution à court ou moyen terme. C’est le médecin qui vous déclare consolidé en délivrant un certificat qui précise la date de la consolidation.
Consolidé ne veut pas dire guéri. En effet, il est fréquent que des douleurs demeurent, des lésions définitives sont présentes, ce qu’on appelle des séquelles. Parfois même, si un traitement est toujours en cours, il s’agit d’un traitement à visée antalgique par exemple et non à visée thérapeutique.
Consolidation médicale accident de la route : quelle date ?
Le médecin traitant peut déterminer votre date de consolidation, ça peut être le chirurgien qui vous suit ou le médecin conseil le jour de l’expertise médicale. Dans le cas où votre médecin traitant indique la non consolidation de votre état, il vous est possible de contester la date. Le médecin expert de l’assurance ne prend pas la décision de la consolidation de façon unilatérale. Particulièrement si des soins sont toujours en cours. Et également, s’il demeure des incertitudes quand à l’évolution possible de votre état de santé ou des lésions.
En cas de désaccord avec la date de consolidation.
Habituellement, le médecin expert déclare la consolidation de votre état de santé au cours de l’expertise médicale. Et cela, alors même que vous êtes toujours en soin. Ceci est surtout vrai dans le cas du coup du lapin, du traumatisme cranien ou du stress post traumatique.
Vous avez le droit de contester l’expertise médicale et notamment, la date de consolidation. Dans ce cas, une nouvelle expertise aura lieu plus tard, au moment où votre état sera stabilisé.
A ce moment-là, l’idéal est l’assistance d’un médecin conseil de victime afin d’être correctement défendu.
En cas de consolidation
En cas de consolidation après un accident de la route, votre médecin traitant établit un certificat médical de consolidation. Ce certificat mentionne la date de consolidation.
Vous devez transmettre ce certificat à l’assureur en charge de l’indemnisation de votre préjudice ou au Fonds de garantie (FGAO). L’assureur missionnera un médecin expert afin que celui-ci procède à l’évaluation médicale de votre préjudice corporel. Après quoi, celui-ci rédige un rapport d’expertise. Il le transmet ensuite à l’assureur qui vous adressera une offre d’indemnisation. Cette offre concerne tous les préjudices (préjudices temporaires et permanents).
Bien évidemment, vous pourrez faire le choix de vous adjoindre les services d’un médecin expert de victimes.
A noter : la consolidation après un accident de la route n’empêche pas une éventuelle aggravation de votre état de santé dans les mois ou les années qui suivent. Cette aggravation de votre état séquellaire donne le droit à une réouverture de votre dossier en aggravation. Votre médecin traitant ou tout médecin qui vous suit établira un certificat d’aggravation qui fera le fera le constat de l’évolution défavorable de votre état de santé. Il suffira de transmettre ce certificat à l’assureur qui a indemnisé initialement votre préjudice. Vous pourrez ainsi être à nouveau indemnisé des suites de cette aggravation. Ceci est vrai tout au long de votre vie.