En cas de collision entre deux voitures, le droit à indemnisation des victimes conductrices dépendra des circonstances de l’accident.
En effet, pour tout accident impliquant au moins, un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter a vocation à s’appliquer. Il faut toutefois que le conducteur n’ait pas commis de faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation. Dans pareil cas, seule la Garantie corporelle du conducteur pourra intervenir pour permettre la réparation financière du préjudice.
Précisons d’emblée que lors de la collision entre deux voitures, les passagers de ces même véhicules ont automatiquement accès à une indemnisation intégrale.
Collision entre deux voitures et indemnisation du conducteur
Lors d’une collision entre deux voitures, la question de l’indemnisation se pose immédiatement. Le droit à réparation dépend avant tout du rôle de chaque conducteur dans l’accident.
En France, c’est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui encadre les droits des victimes d’accidents de la route impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur.
Cependant, cette loi ne protège pas toutes les victimes de la même façon.
Les passagers bénéficient d’un droit automatique à indemnisation. Les conducteurs, eux, dépendent de conditions précises.
1. La loi Badinter : un cadre protecteur pour les victimes
La loi Badinter accélère et simplifie l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Elle s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’un camion, d’une moto ou d’un scooter.
Cette loi distingue deux grandes catégories de victimes :
- Les victimes non conductrices : piétons, cyclistes, passagers.
- Les victimes conductrices : conducteurs de voitures, motos, etc.
Les premières ont droit à une indemnisation intégrale, sauf faute inexcusable ayant causé volontairement l’accident.
Les secondes, en revanche, voient leur droit à indemnisation dépendre de leur propre comportement.
2. Le conducteur victime : un droit à réparation sous condition
Lors d’une collision entre deux véhicules, chaque conducteur peut être à la fois comme victime et comme responsable.
La loi prévoit que le conducteur a droit à une indemnisation s’il n’a pas commis de faute.
Cette faute doit être en lien direct avec l’accident.
Exemples d’accidents de la route :
- Si un conducteur se fait percuter par l’arrière alors qu’il respecte le code de la route, il est entièrement indemnisable.
- En revanche, s’il grille un feu rouge ou roule trop vite, son droit à indemnisation peut être réduit ou exclu. Si toutefois, ce comportement répréhensible a participé à la survenue de l’accident.
Ainsi, la loi Badinter protège le conducteur à condition qu’il soit prudent.
Elle repose sur une logique simple : la victime ne doit pas être la cause de son propre dommage.
3. La faute du conducteur : ses conséquences
La faute du conducteur peut avoir plusieurs conséquences :
- Exclusion totale d’indemnisation : s’il a commis une faute grave, comme une conduite en état d’ivresse ou un excès de vitesse manifeste.
- Réduction partielle : s’il a participé à la survenue de l’accident impliquant un tiers non indemne d’une faute.
- Aucune réduction : si l’autre conducteur est entièrement fautif.
L’évaluation de la faute relève de l’enquête de police, du constat amiable et parfois de l’expertise judiciaire.
L’assureur analysera ces éléments pour déterminer le taux de responsabilité de chaque partie.
En cas de désaccord avec les conclusions de l’assureur, la victme a tout à fait le droit de contester. Et dans ce cas, l’avocat familier de l’accident de la route sera d’une aide appréciable.
4. Le rôle de la Garantie du conducteur dans l’indemnisation lors d’une collision entre deux voitures
Lorsque le conducteur responsable ou co-responsable ne peut pas bénéficier de la loi Badinter, il peut se tourner vers la Garantie corporelle du conducteur.
Cette garantie est parfoisincluse, ou proposée en option, dans les contrats d’assurance automobile.
Elle permet d’obtenir une indemnisation des dommages corporels si le conducteur est fautif.
Le montant dépend du plafond prévu au contrat, d’un seuil d’intervention d’AIPP et de l’exclusions de certains postes.
Cette garantie constitue donc une protection essentielle.
Sans elle, le conducteur responsable ne pourrait recevoir aucune indemnisation pour ses blessures.
5. Les passagers, usagers vulnérables toujours indemnisées
Les passagers des deux véhicules lors de la collision entre deux voitures bénéficient d’un droit automatique à indemnisation. Et cela, quel que soit le conducteur fautif.
L’assurance du véhicule dans lequel ils se trouvaient prendra en charge la réparation de leurs préjudices.
Ce principe vise à protéger les victimes innocentes, qui n’ont joué aucun rôle dans la survenue de l’accident.
6. Le rôle de l’avocat en dommage corporel
En cas de collision entre deux voitures, les procédures d’indemnisation peuvent être longues et complexes.
Un avocat en dommage corporel aide la victime à :
- Contester la faute de l’assureur si désaccord ;
- Choisir un médecin expert de recours;
- Préparer l’expertise médicale;
- Chiffrer les préjudices ;
- Obtenir une indemnisation complète et équitable ;
- Négocier avec les compagnies d’assurance.
Grâce à son expérience, l’avocat veille à faire respecter les droits de la victime, notamment lors des expertises médicales.
7. Schéma récapitulatif
COLLISION ENTRE DEUX VOITURES
│
├── PASSAGERS → Indemnisation intégrale (loi Badinter)
│
└── CONDUCTEURS
│
├── Pas de faute → Indemnisation complète (loi Badinter)
│
├── Faute partielle → Indemnisation réduite
│
└── Faute exclusive → Aucune indemnisation (sauf Garantie conducteur)
Pour conclure en cas de collision entre deux voitures
La loi Badinter demeure la référence en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la route.
Elle garantit une protection solide, mais les conducteurs doivent rester vigilants.
Leur droit à réparation dépend directement de leur comportement au moment de l’accident.
En cas de faute, seule la Garantie corporelle du conducteur peut leur venir en aide.
Enfin, le recours à un avocat en dommage corporel reste la meilleure solution pour défendre efficacement ses droits et obtenir une indemnisation juste et complète.
FAQ – Collision entre deux voitures
Chaque conducteur peut obtenir une indemnisation selon sa part de responsabilité. Si l’un des conducteurs n’a commis aucune faute, il obtient une indemnisation intégrale. En revanche, le conducteur fautif ne sera pas indemnisé pour ses propres dommages matériels, sauf Garantie contractuelle spécifique.
Les collisions frontales, arrière et latérales sont les plus fréquentes. Elles surviennent souvent lors d’un refus de priorité, d’un changement de file ou d’un non-respect des distances de sécurité. Ces accidents causent souvent des blessures graves, même à faible vitesse.
La loi Badinter de 1985 s’applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle garantit l’indemnisation des victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes). Les conducteurs, eux, sont indemnisés selon le partage des responsabilités établi entre les deux véhicules.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir pour indemniser les victimes d’accidents avec délit de fuite ou défaut d’assurance. Il faut alors déposer une plainte et constituer un dossier auprès du FGAO.
L’expertise médicale évalue la gravité des blessures et leurs conséquences sur la vie quotidienne. Le rapport médical sert de base pour calculer le montant de l’indemnisation du préjudice corporel.
Oui, un avocat en dommage corporel peut défendre vos droits, contester une offre insuffisante et veiller à une indemnisation juste. Il vous aide à préparer votre dossier médical et à faire valoir vos préjudices face à l’assureur.
La procédure débute par la déclaration de l’accident à l’assurance. Suit la phase d’expertise médicale, puis la proposition d’indemnisation. En cas de désaccord, une négociation ou une action judiciaire peut être engagée.
Source : article « Collision entre deux voitures » — aide-victimes.fr