En cas d’un accident de vélo contre un piéton, la loi Badinter n’a pas vocation à s’appliquer. En effet, celle-ci intervient pour régler les accidents de la route impliquant au moins un véchiule terrestre à moteur.
Ainsi, en l’état, le piéton ne bénéficie pas de la protection particulière de la loi Badinter concernant les usagersr vulnérables. Ainsi, l’indemnisation du préjudice dépendra de la faute éventuelle du vélo qu’il convient de prouver. Même si d’emblée, on peut supposer une faute présumée de la part du cyliste.
Accident de vélo contre un piéton : quelles voies d’indemnisation ?
Un accident de vélo contre un piéton peut engendrer des blessures pour le cycliste ou le piéton. La question de l’indemnisation se pose rapidement. Plusieurs dispositifs sont envisageables. Tout dépend des circonstances de l’accident, de l’existence d’une faute et des contrats d’assurance souscrits.
La responsabilité du cycliste
Il y a de plus en plus de vélos qui circulent, notamment dans les centres villes. Ils sont ainsi amenés à croiser de nombreux piétons, parfois sur des voies ouvertes aux deux avec le conflits de circulation que l’on peut imaginer. A cet égard, il reste encore fort à faire pour ménager des espaces de sécurité pour l’un et l’autre, et tout particulièrement le piéton qui ne fait guère le poids face au cyliste.
L’accident peut résulter d’une imprudence du cycliste. Une vitesse excessive, un non-respect du code de la route ou un défaut de vigilance peut engager sa responsabilité. Dans ce cas, la victime piétonne a droit à réparation intégrale.
Mais si le piéton traverse de façon inattentive ou imprudente, il est possible de lui opposer une faute. Cela n’exclut pas forcément toute indemnisation, mais elle peut être réduite.
Le rôle de l’assurance habitation dans le cas d’un accident de vélo contre un piéton
La responsabilité civile de l’assurance habitation du cycliste peut être mobilisée. Cette assurance couvre les dommages causés à un tiers, y compris dans l’espace public. Si le cycliste est identifié et assuré, son assureur peut intervenir pour indemniser le piéton.
En revanche, si le cycliste n’est pas assuré, la victime doit se tourner vers d’autres solutions. Le Fonds de Garantie FGAO peut ainsi intervenir sous certaines conditions pour indemniser la victime piéton.
L’indemnisation par la Garantie des Accidents de la Vie (GAV)
Lorsque le cycliste n’est pas solvable, ou si la faute du piéton est partielle, une garantie personnelle peut être utile. La Garantie Accident de la Vie permet d’indemniser certains préjudices (souffrances, séquelles, perte de revenus) même sans tiers responsable identifié.
Mais cette garantie est optionnelle. Elle doit avoir été souscrite avant l’accident. Les plafonds et franchises varient selon les contrats. Une déclaration à l’assureur est obligatoire dans les délais.
Le rôle de l’expertise médicale dans l’indemnisation du préjudice
L’indemnisation dépend d’une évaluation précise du dommage corporel. Une expertise médicale est donc essentielle. Elle permet de déterminer les préjudices selon la nomenclature Dintilhac (souffrances, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, etc.).
L’expertise peut être amiable, contradictoire ou judiciaire. Nous recommandons vivement la présence d’un médecin conseil de victime.
Pourquoi consulter un avocat ?
Un avocat en dommage corporel peut accompagner la victime dans ses démarches. Il vérifie les contrats d’assurance, conteste les refus d’indemnisation, et négocie avec l’assurance le montant des réparations. L’avocat va également aider à se préparer à l’expertise médicale, particulièrement l’expertise de consolidation. Il orientera la victime vers un médecin expert de recours, aidera à la rédaction des doléances, procèdera au chiffrage du préjudice.
Il saisit le juge en cas de litige. Son intervention est d’autant plus utile lorsque les responsabilités sont partagées ou contestées.
Ce qu’il faut retenir c’est que l’indemnisation du piéton en cas d’accident de contre un piéton n’est pas automatique. Elle se fonde sur l’article 1240 du code civil. C’est donc le droit commun qui s’applique ici. Il faut démontrer la faute du tiers pour obtenir réparation.
Questions-réponses concernant l’accident de vélo contre piéton et indemnisation du préjudice
1. Qui est responsable en cas d’accident entre un cycliste et un piéton ?
Q : Le cycliste est-il toujours responsable s’il heurte un piéton ?
R : Non. La responsabilité dépend des circonstances. Si le cycliste roulait trop vite ou ne respectait pas les règles, il est fautif. Si le piéton a traversé de manière imprudente, il peut être partiellement ou totalement responsable.
Q : Et si les deux ont commis une faute ?
R : Il peut y avoir un partage de responsabilité. Il y aura potentiellement une réduction de l’indemnisation en fonction de la faute de la victime.
2. Quelle assurance peut indemniser le piéton blessé ?
Q : L’assurance habitation du cycliste peut-elle couvrir les dommages ?
R : Oui, si elle inclut une garantie responsabilité civile. Elle indemnise les victimes blessées par négligence ou imprudence du cycliste.
Q : Que faire si le cycliste n’a pas d’assurance ?
R : Le piéton peut se tourner vers le FGAO, Fonds de Garantie. Ou faire appel à sa propre Garantie des Accidents de la Vie (GAV), s’il en a souscrit une. Sinon, il devra engager une action en justice contre le cycliste.
3. Quels préjudices font l’objet d’une indemnisation ?
Q : Quels types de préjudices peut-on réclamer après l’accident ?
R : Les préjudices indemnisables sont multiples : douleurs physiques (souffrances), incapacité temporaire, séquelles, frais médicaux, perte de revenus, préjudice esthétique, etc.
Q : Comment évalue-ton ces préjudices ?
R : Par une expertise médicale, le médecin expert d’assurances. L’évaluation suit la nomenclature Dintilhac.
4. Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Q : Est-ce utile de consulter un avocat après un accident vélo/piéton ?
R : Oui. L’avocat connaît les règles de responsabilité et les mécanismes d’indemnisation. Il aide à constituer le dossier et à obtenir une réparation juste.
Q : Qui paie les frais d’avocat ?
R : Parfois certaines assurances protection juridique du contrat habitation, peut les prendre en charge partiellement ou totalement. Il est aussi possible de demander le remboursement de ces frais à la partie adverse si celle-ci est totalement en faute.