La victime d’un accident causé par un tiers a droit à la réparation intégrale du préjudice. Il s’agit d’une indemnisation en droit commun qui tient compte de l’ensemble des postes de préjudices imputables à l’accident.
Dans le cas d’un accident de la circulation, c’est la loi Badinter qui encadre les modalités d’indemnisation.
Accident causé par un tiers : comment fonctionne l’indemnisation ?
Lorsqu’un accident est causé par un tiers, la victime peut engager sa responsabilité pour obtenir réparation. Cette situation concerne aussi bien les accidents de la vie courante que les accidents de la circulation. L’indemnisation repose alors sur le droit commun de la responsabilité civile, avec pour objectif la réparation intégrale du préjudice.
Accident de la vie ou accident de la route : quelles différences ?
Un accident de la vie (chute, blessure domestique, morsure de chien, agression…) peut engager la responsabilité d’un tiers s’il y a faute, imprudence ou négligence. Par exemple, un locataire blessé par une fenêtre mal fixée peut agir contre le propriétaire ou le syndic.
Un accident de la route, lorsqu’il implique un tiers (piéton, cycliste…) et au moins un véhicule à moteur (voiture, moto, scooter, tracteur…), relève de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi facilite l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle protège particulièrement les usagers vulnérables (passager, piéton…) en leur octroyant une indemnisation automatique.
Le rôle de l’assurance du tiers responsable
En cas d’accident causé par un tiers, son assurance responsabilité civile doit indemniser la victime. Cette indemnisation couvre les conséquences physiques, psychologiques, économiques et sociales de l’accident.
Si le tiers n’a pas d’assurance ou en cas de délit de fuite, des dispositifs spécifiques existent : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) ou le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI en cas d’agression) peuvent intervenir selon le type d’accident.
Réparation intégrale du préjudice : un principe fondamental
La réparation intégrale vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident n’avait pas eu lieu. Aucune perte ne doit rester à sa charge, mais aucun gain ne doit en résulter.
Cela suppose une évaluation précise de chaque dommage subi. On parle alors de postes de préjudice, définis par la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel DFP, frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, assistance par tierce personne, etc.
Un avocat peut accompagner la victime dans ses démarches, en particulier pour éviter une offre d’indemnisation trop basse. Il peut aussi saisir le tribunal compétent pour obtenir une indemnisation équitable.
L’expertise médicale : une étape essentielle
Pour évaluer les séquelles, une expertise médicale est indispensable. Elle peut être amiable ou judiciaire. La victime doit s’y présenter accompagnée, de préférence, d’un médecin-conseil de victime. Ce dernier défend ses intérêts face au médecin de l’assurance du tiers responsable.
Le calcul d’indemnisation de l’accident causé par un tiers repose sur les conclusions d’expertise. La victime a le droit de contester un rapport d’expertise qui lui serait défavorable.
Ainsi, avocat et médecin experts sont les véritables alliés de la victime. Ils aident à la rédaction des doléances, seront présents lors de l’examen médical. L’avocat aura pour mission de transiger une indemnisation équitable auprès de l’assurance.
Questions-réponses sur l’accident causé par un tiers et l’indemnisation du préjudice
1. Que faire si je suis victime d’un accident causé par un tiers identifiable ?
Vous devez immédiatement recueillir les informations du tiers (nom, coordonnées, numéro de contrat d’assurance). Ensuite, vous devez déclarer l’accident à votre propre assureur rapidement. L’assureur du tiers prendra alors en charge l’indemnisation. Il est utile à ce moment-là de consulter un avocat ou un médecin-conseil pour garantir vos droits.
2. Ai-je droit à une indemniastion même si le tiers responsable n’a pas d’assurance ?
Oui, si vous n’avez commis aucune faute. En l’absence d’assurance, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie FGAO s’il s’agit d’un accident de la circulation. Ceci vaut également pour le piéton victime d’un accident causé par un tiers sans implication d’un véhicule à moteur.
3. Quels sont les postes de préjudice indemnisables ?
L’indemnisation couvre les préjudices patrimoniaux (perte de revenus, frais médicaux, dépenses liées à l’accident) et extra-patrimoniaux (AIPP, souffrances, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.). La nomenclature Dintilhac sert de référence pour déterminer ces postes.
4. Une expertise médicale est-elle obligatoire pour l’indemnisation ?
Oui, s’il existe des séquelles. L’expertise médicale permet d’évaluer précisément l’étendue de vos préjudices. Elle peut être amiable ou judiciaire. Un avocat de victimes est un atout certain pour obtenir une réparation équitable.