Saisir la CCI après une infection nosocomiale est une démarche gratuite et amiable pour la victime. La loi Kouchner de 2002 permet d’obtenir l’indemnisation des préjudices après un accident médical fautif ou non fautif. Sans qu’il soit nécessaire de saisir un tribunal.
Un des avantages d’une procédure auprès de la CCI CRCI outre sa gratuité est qu’elle n’oblige pas l’assistance d’un avocat. Toutefois, la présence d’un avocat en droit médical est un véritable atout. Nous conseillons vivement d’en consulter avant d’initier une procédure amiable ou judiciaire.
Comment saisir la CCI après une infection nosocomiale
Lorsqu’un patient subit une infection nosocomiale après une hospitalisation, il peut engager une procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette démarche repose sur la loi Kouchner du 4 mars 2002. Elle permet d’obtenir une indemnisation rapide et gratuite, sans passer directement par un tribunal.
La loi Kouchner et le rôle de la CCI
La loi Kouchner a instauré un système protecteur pour les victimes d’accidents médicaux. Elle prévoit que les patients peuvent saisir la CCI en cas d’infection nosocomiale grave. L’objectif est d’évaluer le préjudice et de proposer une indemnisation. Ce dispositif s’applique dans toutes les régions de France grâce aux Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CCI CRCI).
Les critères de gravité pour saisir la CCI après une infection nosocomiale
La CCI examine les dossiers qui remplissent certains critères de gravité. Le dommage doit ainsi entraîner un des critères suivants :
- un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,
- arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois,
- un déficit fonctionnel temporaire DFP d’au moins 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois,
- ou encore une incapacité entraînant des troubles particulièrement graves dans la vie quotidienne.
- ou des troubles graves dans les conditions d’existence.
La présence d’un de ces critères rend recevable le dossier auprès de la CCI. Dans le cas contraire, la victime peut toujours s’adresser directement à l’hôpital ou a eu lieu l’infection nosocomiale.
Le préalable avant de saisir la CCI après une infection nosocomiale et de récupérer le dossier médical dans sa totalité. Désormais depuis 2023, la première demande de reproduction du dossier médical est gratuite.
Le taux d’AIPP et son importance dans la recevabilité de la demande par la CCI
Le taux d’AIPP mesure les séquelles permanentes laissées par l’infection nosocomiale. Un médecin expert l’évalue en pourcentage. Ce chiffre joue un rôle déterminant pour l’ouverture du droit à indemnisation par la CCI.
La difficulté pour la victime avant de saisir la CCI après l’infection nosocomialeest d’évaluer ce taux. En effet, il ne peut se mesure qu’à partir de la consolidation médicale.
L’expertise médicale
Avant toute décision, la CCI ordonne une expertise médicale. Elle désigne un collège d’experts en charge d’analyse le dossier médical, examiner la victime et rédiger un rapport d’expertise. La victime peut se faire assister d’un médecin-conseil pour défendre ses intérêts. Cette étape est la plus importante, car elle fixe les faits et évalue le préjudice. L’expertise se déroule de manière contradictoire : l’hôpital ou son assureur peuvent aussi y participer.
La réunion de la Commission CCI
Une fois le rapport établi, la Commission se réunit. Les membres examinent les conclusions d’expertise. La victime peut être présente avec son avocat ou son représentant. La CCI n’est pas un tribunal, mais son avis a un poids important. Elle détermine si l’infection nosocomiale engage la responsabilité de l’établissement de santé ou si l’indemnisation relève de la solidarité nationale, soit l’ONIAM.
L’avis de la CCI et indemnisation par l’ONIAM ou l’assurance de l’hôpital
À l’issue de la réunion, la CCI rend un avis motivé. Elle peut conclure à la responsabilité de l’hôpital ou de son assureur en cas de taux d’AIPP inférieur à 24%. Dans ce cas, l’établissement doit indemniser la victime.
Si l’infection est grave et excède 24% d’AIPP, l’indemnisation relève de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). L’avis est transmis à toutes les parties.
L’assurance de l’hôpital ou l’ONIAM doivent formuler une proposition d’indemnisation dans les 4 mois suivant la décision de la CCI. La victime a le droit de contester une offre insuffisante. Elle peut essayer de la négocier à l’amiable ou faire le choix d’une procédure judiciaire.
Saisir la CCI après une infection nosocomiale : une procédure protectrice pour les victimes
La saisine de la CCI offre une voie amiable, gratuite et rapide suite à une infection nosocomiale.
Elle repose sur un avis d’experts et permet d’obtenir une indemnisation adaptée. La victime reste libre de refuser l’offre et d’aller en justice.
En pratique, si saisir la CCI reste une démarche qui ne nécessite pas la présence d’un avocat, nous conseillons fortement de se rapprocher d’un avocat en dommage corporel. Ainsi, il pourra prodiquer les renseignements utiles à la victime, l’orienter vers un médecin expert indépendant si nécessaire, chiffrer et négocier l’indemnisation définitive.