Le référentiel d’indemnisation ONIAM est un guide indicatif mis en place par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Il propose des montants d’indemnisation alloués aux victimes d’accident médical non fautif, maladie nosocomiale grave, affection iatrogène non fautive.
Officiellement, l’ONIAM est crée pour permettre l’égalité de traitement des victimes d’accidents médicaux dans toute la France. Toutefois, il n’est pas exempt de critiques. En effet, le Référentiel d’indemnisation ONIAM propose des montants d’indemnisation de 30% inférieurs à ce qu’il serait possible d’obtenir auprès d’un tribunal.
Le référentiel ONIAM : un outil clé pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux
L’indemnisation d’un dommage lié à un acte médical peut s’avérer complexe. L’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, propose un référentiel indicatif. Cet outil permet d’évaluer le montant des indemnisations accordées aux victimes, dans un cadre amiable et équitable.
Qu’est-ce que le référentiel ONIAM ?
Le référentiel d’indemnisation ONIAM est un document technique. Il présente les montants habituellement versés pour chaque poste de préjudice. Il repose sur la nomenclature Dintilhac, qui structure l’évaluation du dommage corporel en différents postes : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice professionnel, préjudice d’agrément, etc.
Ce référentiel est indicatif. Il ne s’impose pas aux commissions ni aux juridictions, mais il sert de base pour harmoniser les décisions. Le problème du référentiel d’indemnisation ONIAM sont les montants d’indemnisation inférieurs de 30 voire 40% auxc montants des autres juridictions.
Raison pour laquelle, il est préférable de s’adjoindre les compétences d’un avocat en droit médical. Celui-ci en effet saura valoriser le préjudice de l’accident médical et obtenir des montants supérieurs.
Un outil pour indemniser les préjudices en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale
L’ONIAM intervient lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée. C’est le cas notamment :
- d’un aléa thérapeutique, événement rare et non fautif survenu lors d’un acte médical ;
- d’une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, dès lors que la gravité est suffisante.
Dans ces situations, la victime peut saisir l’ONIAM, via une procédure amiable devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation), parfois appelée CRCI.
Le rôle du référentiel dans la procédure CCI/CRCI
Lors d’un accident médical, la victime peut saisir la CCI. Si la commission reconnaît l’existence d’un dommage grave imputable à un aléa ou une infection nosocomiale, elle transmet le dossier à l’ONIAM. Ce dernier propose alors une offre d’indemnisation.
Pour formuler cette offre, l’ONIAM utilise son référentiel. Il évalue chaque poste de préjudice, sur la base :
- des conclusions du rapport d’expertise médicale ;
- des justificatifs fournis ;
- et des barèmes de référence internes.
Quels sont les critères de gravité retenus ?
L’indemnisation n’est possible que si le dommage répond à certains critères de gravité, fixés par la loi. Ces critères sont notamment :
- un déficit fonctionnel permanent ou AIPP d’au moins 24 % ;
- ou une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 12 mois non consécutifs ;
- un deficit fonction temporaire DFT classe 3 d’au moins 6 mois consécutifs ou sur 12 mois;
- ou encore une inaptitude professionnelle définitive, ou des troubles graves dans les conditions d’existence.
Conclusion concernant le référentiel d’indemnisation ONIAM
Le référentiel ONIAM constitue un outil essentiel pour évaluer les préjudices dans le cadre d’une indemnisation amiable. Il permet la réparation du préjudice des victimes d’accidents médicaux non fautifs graves. Avant d’entamer une procédure, il est conseillé de consulter un avocat ou une association de victimes pour mieux comprendre ses droits et anticiper les étapes de l’expertise.
Points à retenir sur le référentiel ONIAM
1. Un outil d’évaluation harmonisée des préjudices
Le référentiel ONIAM sert de base pour estimer les montants indemnitaires liés à chaque poste de préjudice (souffrances, perte de revenus, déficit fonctionnel, etc.). Il est censé garantir une évaluation équitable dans un cadre amiable. Néanmoins les montants d’indemnisation ONIAM sont inférieurs à une indemnisation judiciaire.
2. Un cadre spécifique aux accidents médicaux sans faute
Ce référentiel s’applique principalement aux victimes d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale ou d’accident médical grave sans faute. Il permet à l’ONIAM de proposer une indemnisation même en l’absence de responsabilité directe d’un professionnel ou d’un établissement de santé.
3. Un outil central dans la procédure devant la CCI
Lorsque la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) reconnaît le droit à indemnisation, elle transmet le dossier à l’ONIAM. Celui-ci s’appuie alors sur le référentiel pour établir son offre, en tenant compte de l’expertise médicale et des critères de gravité (DFP ≥ 24 %, incapacité ≥ 6 mois, inaptitude professionnelle, etc.).