Le montant d’indemnisation de la CRCI ou CCI dépend d’un ensemble de facteurs.
Victime d’un accident médical, faute ou erreur médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique, affection iatrogène, il est possible d’obtenir réparation sous certaines conditions.
Commission de Conciliation et d’Indemnisation CCI ou CRCI
Autrefois, on disait CRCI, à présent on parle de CCI mais il s’agit de la même institution. Elle est en charge du règlement amiable des dossiers d’indemnisation faisant suite aux accidents médicaux. Et notamment, l’erreur médicale, l’aléa thérapeutique, l’infection nosocomiale, les affections iatrogènes.
Comme son nom l’indique, elle ambitionne de concilier les demandes en indemnisation des victimes d’un accident médical. Elle permet en effet une procédure d’indemnisation amiable et gratuite sous certaines conditions. Il faut atteindre un seuil de gravité et la date de l’acte médical doit être postérieur au 5 septembre 2001.
Déposer une demande d’indemnisation devant la CRCI CCI
Pour saisir la CRCI d’une demande d’indemnisation, il faut déposer un dossier via un formulaire mis à disposition sur le site de l’ONIAM ou la CCI. Il conviendra de faire accompagner ce formulaire dûment complété d’un certain nombre de pièces médicales. Et pour cela, il faudra donc avoir récupérer la copie complète du dossier médical.
Montant d’indemnisation de la CRCI – CCI et ONIAM
Le montant d’indemnisation de la CRCI dépend de plusieurs critères. Ils sont fonction de la nature et gravité des séquelles. Ils dépendent également de l’existence de frais, tels que des frais de santé ou frais kilométriques ou frais d’aménagement. Mais aussi s’il y a ou non des pertes de revenus, qu’il s’agisse de pertes de revenus actuels (PGPA) ou pertes de revenus futurs (PGPF). S’il y a une impossibilité de reprendre son activité professionnelle d’avant l’accident médical (incidence professionnelle). Le retentissement sur la vie quotidienne et personnelle figure parmi ces critères, la perte de qualité de vie par exemple est en prise en compte.
Sachez toutefois que le montant d’indemnisation de la CRCI – CCI sera aussi fonction du référentiel indicatif d’indemnisation sur lequel se fonde l’ONIAM. Le problème étant que généralement, le montant d’indemnisation CRCI ONIAM peut être inférieur de 20 à 30% à l’indemnisation qu’on pourrait obtenir par un Tribunal.
Cependant comme son nom le précise, le référentiel de l’ONIAM est donné à titre indicatif, rien n’oblige de le suivre ni n’empêche de solliciter un montant d’indemnisation supérieur. C’est pourquoi, il peut être tout à fait judicieux de se faire assister d’un avocat et d’un médecin de recours lors de la procédure en indemnisation.
Constituer son dossier médical
Avant toute chose, il faut récupérer le dossier médical. Le formulaire de demande d’indemnisation sera idéalement accompagné d’un certificat médical qui décrit la nature et la gravité du dommage. Il faudra joindre la carte d’assuré social de la victime. En cas de décès et pour les ayants droit, il faudra justifier de son identité et du lien de filiation avec la victime.