L’indemnisation d’un accident médical non fautif dépendra des circonstances de l’accident médical. Qu’il s’agisse d’un aléa thérapeutique ou d’une affection iatrogène, il faut établir un lien entre le dommage et l’évènement indésirable.
Accident médical non fautif, définition
Un accident médical non fautif se produit lorsqu’un patient subit des dommages de santé graves en lien un acte de soins. Aucune faute à déplorer ou négligence de la part du praticien. En d’autres termes, même si le médecin ou l’équipe médicale a suivi toutes les procédures et règles de bonne pratique, un préjudice survient. Ce type d’accident est souvent imprévisible et peut entraîner des conséquences physiques, psychologiques et économiques pour la victime.
Pour indemniser ces victimes, la loi Kouchner du 4 mars 2002 introduit un dispositif spécifique en France.
Cette loi établit le principe selon lequel toute personne peut être indemnisée pour un accident médical, même sans faute. Et cela, dès lors que les conséquences sont graves. La gravité du dommage doit se traduire par un taux d’AIPP supérieur à 24 %. Ou encore, un arrêt de travail de six mois, ou des conséquences inévitables telles que la perte d’une fonction ou d’un organe.
Indemnisation d’un accident médical non fautif
La victime ou ses proches (en cas de décès) peuvent alors entamer une procédure auprès des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI ou CRCI). Cette instance examine les dossiers et détermine si le patient est éligible à une indemnisation pour un accident médical non fautif.
La constitution d’un dossier médical complet est indispensable pour saisir la CCI CRCI. Celui-ci doit inclure tous les documents pertinents. Comptes rendus opératoires, examens divers, certificats etc. En cas de recevabilité de la requête, la CCI CRCI désignera un médecin ou coolège d’experts. Ceux-ic procèderont à l’évaluation des séquelles de la victime, l’ampleur des dommages et leur lien avec l’acte médical.
Offre d’indemnisation de l’ONIAM
Si la CCI reconnaît un accident médical non fautif, l’indemnisation est à la charge de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Cet organisme garantit le versement d’une indemnité à la victime dans un délai de 4 mois suivant la décision de la Commission CCI.
L’indemnisation devra alors couvrir l’ensemble des préjudices figurant dans le rapport d’expertise. Il est essentiel de préciser que l’ONIAM utilise son propre référentiel d’indemnisation, lequel est peu favorable aux victimes. Raison pour laquelle, avant toute acceptation de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM, l’avis d’un avocat dommage corporel est utile.
Points clés de l’indemnisation d’un accident médical non fautif.
- Éligibilité définie par la loi Kouchner. La loi Kouchner pose des critères stricts pour la reconnaissance d’un accident médical non fautif. La gravité du préjudice est un facteur déterminant.
- Procédure de demande via la CCI ou CRCI. La victime doit constituer un dossier médical complet avant de saisir la CCI. Après quoi, l’expertise médicale permettra l’évaluation du lien entre le dommage et l’acte médical.
- ONIAM comme garant de l’indemnisation. En cas d’avis favorable de la CCI, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation de manière dans les 4 mois qui suivent.