La loi Kouchner garantit un droit à indemnisation après un accident médical. En effet, toute victime d’erreur médicale, aléa thrapeutique, infection nosocomiale ou affection iatrogène peut solliciter la réparation de son préjudice.
Le droit à indemnisation après un accident médical
Un patient victime d’un accident médical peut obtenir une indemnisation sous certaines conditions. Il doit prouver une erreur, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale. La procédure dépend de la cause du dommage et de sa gravité.
Erreur médicale ou responsabilité du professionnel
Une erreur médicale engage la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé. Elle peut résulter d’un retard de diagnostic, d’un traitement inadapté, négligence ou faute lors d’une intervention. La victime doit prouver la faute et le lien avec son dommage. Elle peut saisir le tribunal administratif (hôpital public) ou judiciaire (clinique privée). L’assurance du professionnel ou de l’établissement prend en charge l’indemnisation.
Aléa thérapeutique, accident médical non fautif
L’aléa thérapeutique désigne un dommage causé par un acte médical sans erreur ou accident médical non fautif. Il peut s’agir d’une réaction imprévisible à un médicament ou d’une complication post-chirurgicale. Si le dommage est significatif, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut indemniser la victime.
Infection nosocomiale, présomption de responsabilité de l’établissement de santé
Une infection nosocomiale survient lors d’un séjour en établissement de santé. La responsabilité médicale de l’hôpital ou de la clinique est présumée. Si l’infection entraîne un grand handicap, l’ONIAM peut indemniser directement la victime en cas de défaillance de l’assurance de l’établissement.
Droit à indemniation après un accident médical : procédure amiable CCI CRCI
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI) permet d’obtenir une expertise médicale gratuite. Elle intervient en cas d’accident médical ayant entraîné une invalidité grave. Sur avis de la commission CCI concernant le droit à indemnisation, l’assureur du responsable ou l’ONIAM prend en charge l’indemnité.
La décision de la CCI CRCI n’a pas de pouvoir contraignant mais délivre simplement un avis. Ce qui signifie alors que l’assurance ou l’ONIAM peuvent décider de ne pas suivre l’avis de la commission. Dans ces conditions, la victime doit saisir le tribnula pour faire respecter son droit à indemnisation après un accident médical.
Conditions et seuil de gravité
Pour une indemnisation par l’ONIAM, le dommage doit être grave. L’Accident avec un Taux d’Incapacité Permanente Partielle (AIPP) doit être supérieur à 24 % ou entraîner une perte économique importante.
L’expertise médicale : une étape clé
L’expertise médicale de la CCI permet d’évaluer la gravité du préjudice et déterminer l’indemnisation. La victime doit fournir la totalité du dossier médical et remplir le formulaire ONIAM. L’expert analyse les faits et établit un rapport d’expertise déterminant pour la suite de la procédure. Et notamment pour l’attribution de la responsabilité d’indemniser la victime ainsi que le calcul du montant d’indemnisation de l’accident médical.
L’indemnisation après un accident médical dépend donc de la cause du dommage et de sa gravité. La CCI et l’ONIAM offrent des solutions amiables, mais un recours judiciaire reste possible en cas de faute avérée.
Points essentiels concernant le droit à indemnisation d’un accident médical
Droit à indemnisation : La victime d’un accident médical peut obtenir une indemnisation en cas d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale. La faute d’un professionnel engage sa responsabilité, tandis que l’ONIAM indemnise les dommages graves sans faute.
Critères de gravité pour la CCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) intervient si l’accident entraîne une incapacité permanente (AIPP ≥ 24 %) ou un DFT de 50% durant 6 mois. Ou encore une inaptitude définitive au travail ou des conséquences graves sur la vie quotidienne.
ONIAM ou assurance : Si une faute médicale est prouvée, l’assurance du professionnel ou de l’établissement indemnise la victime. En l’absence de faute, l’ONIAM prend en charge les cas les plus graves ou intervient en substitution d’une assuarnce défaillante.