- Accident médical fautif. Une erreur, faute ou négligence du professionnel de santé (ex. : mauvais diagnostic, geste chirurgical inadapté, suivi insuffisant) engage sa responsabilité. La victime doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité.
- Procédure CCI-CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation évalue les demandes en cas de préjudice grave (AIPP > 24 %, arrêt d’activité > 6 mois, etc.) et détermine si une faute ou un aléa thérapeutique est en cause.
- Responsabilité médicale ou ONIAM. Si une faute est prouvée, le professionnel ou l’établissement indemnise la victime. En l’absence de faute (aléa thérapeutique), l’ONIAM peut prendre en charge l’indemnisation pour éviter un recours judiciaire.
L’accident médical fautif : une réalité complexe
Qu’est-ce qu’un accident médical fautif ?
Un accident médical fautif survient lorsqu’un acte médical ou un traitement entraîne des dommages pour le patient. Soit en raison d’une erreur, d’une négligence ou d’une faute du professionnel de santé. Il s’agit d’un événement indésirable, lié aux soins. Il aurait aussi pu être évité si les règles de l’art médical avaient été respectées.
Les différents types d’accidents médicaux fautifs
Les accidents médicaux fautifs peuvent prendre diverses formes :
- Erreur de diagnostic. Le professionnel de santé pose un diagnostic erroné, entraînant un traitement inapproprié et des conséquences néfastes pour le patient.
- Erreur thérapeutique. Le traitement prescrit ou réalisé est inadéquat ou mal exécuté, provoquant des complications ou aggravant l’état de santé du patient.
- Manquement à l’obligation d’information. Le professionnel de santé ne fournit pas au patient les informations nécessaires sur les risques et les bénéfices d’un traitement. Ce qui l’empêche ainsi de donner un consentement éclairé.
- Infection nosocomiale. Le patient contracte une infection lors de son séjour dans un établissement de santé. Soit en raison de conditions d’hygiène déficientes ou d’un manque de précaution.
L’indemnisation des préjudices liés à un accident médical fautif
En cas d’accident médical fautif, la victime peut prétendre à une indemnisation pour les préjudices. Préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, permanents et temporaires. Dépenses de santé, perte de gains professionnels actuels, préjudice esthétique, souffrances endurées etc
La loi Kouchner 2002 a instauré un dispositif spécifique pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves et non fautifs. Cependant, la victime peut engager la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement de santé.
La procédure d’indemnisation : CCI, CRCI et ONIAM
Pour obtenir réparation, la victime doit généralement saisir la CCI CRCI Commission de conciliation et d’indemnisation. Cette instance administrative est chargée de rechercher une solution amiable entre les parties.
Si la conciliation échoue, la victime peut saisir le tribunal judiciaire ou tribunal administratif. Selon qu’il s’agisse d’un établissement privé dans le premier ou d’un public dans le second. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) intervient également dans l’indemnisation des victimes.
Responsabilité médicale : un enjeu de santé publique
L’accident médical fautif est un enjeu de santé publique majeur. Il met en lumière l’importance d’une pratique médicale rigoureuse et d’une relation de confiance entre le patient et le professionnel de santé.
La prévention des accidents médicaux passe par une meilleure formation des professionnels de santé. De même, par un renforcement des dispositifs de contrôle de la qualité des soins. Enfin, sur une information transparente des patients sur leurs droits et leurs devoirs.
Expertise médicale et indemnisation
L’indemnisation d’une erreur médicale nécessite une expertise médicale. La Commission CCI désigne un médecin expert ou collège d’experts qui procède à l’évaluation de l’état de santé. Après quoi, elle rend un avis favorable d’indemnisation. En cas de faute médicale avérée, la réparation du préjudice de la victime sera à la charge d’une assurance. L’ONIAM n’intervient qu’en subsitution en cas de refus d’indemnisation de l’assurance.
Note
L’accident médical fautif est un événement complexe qui peut avoir des conséquences dramatiques pour les victimes. La reconnaissance de la responsabilité médicale et la mise en œuvre de procédures d’indemnisation efficaces sont essentielles pour garantir la sécurité des patients et restaurer la confiance dans le système de santé.
Nous recommandons tout particulièrement l’assistance d’un avocat en droit médical en cas de séquelles graves.