La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est une commission pour se faire indemniser d’un préjudice. La commission examine les demandes d’indemnisation que formulent les victimes d’infractions (agression, etc).
En effet, si vous êtes victime d’une infraction, d’une agression, le coupable doit normalement indemniser votre préjudice. Si celui-ci n’a pas été retrouvé ou s’il est insolvable, vous pouvez sous certaines conditions être indemnisé par la solidarité nationale.
Pour se faire indemniser, vous devez donc saisir la CIVI qui statuera sur votre dossier.
Puis-je saisir la CIVI ?
Pour vérifier si vous remplissez les conditions pour vous faire indemniser par la CIVI, vérifiez les points ci-dessous.
Attention : ce récapitulatif ne concerne que les victimes de préjudices corporels. En outre, à moins d’être de nationalité française, vous ne pouvez obtenir d’indemnisation par la CIVI que si l’infraction s’est produite sur le territoire français.
En effet, en cas d’agression survenue à l’étranger, il est possible de saisir la CIVI si vous êtes de nationalité française.
- Vous n’avez pas commis de faute : en effet, la faute de la victime peut limiter, voire même exclure son droit à l’indemnisation. Exemples de fautes : injures, participation à une activité délictueuse, etc.
- Votre préjudice résulte d’une infraction : les dommages que vous avez subis doivent être la conséquence de faits Que ceux-ci soient volontaires ou non (imprudence, etc). Ou constitutifs d’une infraction (agression, etc). Les accidents de chasse sont exclus. De même, les dommages consécutifs à un acte terroriste ou les accidents de la circulation le sont aussi. Ils font l’objet d’une indemnisation spécifique.
D’autre part, vérifiez que vous n’avez pas dépassé le délai de prescription.
Pour se faire indemniser par la CIVI, vous devez la saisir dans les 3 ans suivants la date de l’infraction.
Ce délai est prolongé d’un an à compter de la dernière décision. (C’est la décision qui a statué définitivement sur la culpabilité de l’auteur de l’infraction). Ou sur la demande de dommages et intérêts devant le juge pénal.
En cas de motif légitime, la CIVI peut prolonger ce délai. Cela permet à la victime de recevoir une indemnisation malgré l’expiration des délais.
Vos droits pour vous faire indemniser par la CIVI
Il y a deux cas de figure.
Vos préjudices constituent une atteinte grave à la personne, c’est-à-dire que l’infraction a provoqué :
- La mort. Dans ce cas, les ayants-droit bénéficieront d’une indemnisation.
- Une incapacité permanente (AIPP ou DFP)
- Une incapacité totale de travail d’un mois au minimum (ITT)
- Vous avez été victime d’un viol, d’une agression sexuelle. Ou de traite d’êtres humains, d’une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans.
Dans ce cas, vous avez droit à la réparation intégrale de vos préjudices (indemnisation la plus intéressante financièrement). Cependant, la CIVI tiendra compte des prestations que versent les organismes sociaux, les assurances, etc.
Vos préjudices constituent une atteinte légère à la personne. C’est-à-dire que l’infraction a provoqué une incapacité totale de travail de moins d’un mois.
Dans ce cas, vous pouvez recevoir une indemnisation par le fonds de garantie. Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir des ressources mensuelles inférieures à un certain seuil (1393€, plus 167€ par personne à charge – pour les 2 premières personnes, 106€ pour les suivantes).
- Votre assurance ne vous verse aucune indemnisation (ou autres organismes).
- Vous êtes dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction dont vous avez été victime.
Comment saisir la CIVI ?
Pour se faire indemniser par la CIVI, il faut adresser une lettre recommandée, signée par la victime. Ou son représentant légal.
Dans votre courrier, exposez les faits, décrivez votre situation et les difficultés auxquelles vous êtes confronté. Joignez les justificatifs en votre possession. Photocopie de carte d’identité, récépissé du dépôt de la plainte, arrêts de travail, expertises médicales, certificats médicaux, etc…
Les CIVI siègent auprès de chaque Tribunal de Grande Instance : vous pouvez donc envoyer votre demande à l’adresse du TGI le plus proche de votre domicile, ou de la juridiction en charge des poursuites pénales.
Vous pouvez obtenir les coordonnées des TGI et des CIVI suivant votre région en consultant l’annuaire sur le site du Service Public.
Notez que vous avez la possibilité prendre un avocat spécialisé pour vous assister dans ces démarches et vous défendre devant la CIVI.