Après un accident corporel, les premières démarches sont importantes. Elles permettent de préserver vos droits et de préparer votre indemnisation.
Vous pouvez être victime d’un accident de la route, d’un accident médical, d’un accident de la vie, d’un accident du travail ou d’un accident impliquant un autre responsable.
Dans tous les cas, ne vous précipitez pas pour accepter une indemnisation. Avant consolidation, votre état de santé est encore évolutif. Certains préjudices peuvent également apparaître plusieurs semaines ou plusieurs mois après l’accident.
Les premières choses à faire après un accident corporel
Après un accident, votre priorité est votre santé.
Consultez rapidement un médecin. Faites constater vos blessures. Respectez les prescriptions médicales et conservez les comptes rendus, ordonnances, certificats médicaux, examens d’imagerie et factures de soins.
Ensuite, rassemblez tous les documents concernant l’accident.
Conservez notamment :
- les certificats médicaux dont le certificat médical initial ;
- les comptes rendus d’hospitalisation ;
- les examens radiologiques et leurs résultats ;
- les ordonnances ;
- les arrêts de travail ;
- les factures de soins et de matériel médical ;
- les justificatifs de dépenses ;
- les bulletins de salaire lorsque l’accident entraîne une perte de revenus ;
- les échanges avec les assureurs ;
- les procès-verbaux ou documents établis après l’accident ;
- les photographies des blessures et des lieux lorsque cela est utile.
Ne jetez aucun document concernant votre accident ou votre état de santé.
Ces éléments pourront être utiles lors de l’évaluation de votre préjudice.
1. Faire constater médicalement les conséquences de l’accident
Le certificat médical initial constitue un document essentiel.
Il décrit les blessures initiales et leur évolution. Egalement, il mentionne la durée des soins, des arrêts de travail ou des difficultés rencontrées dans la vie quotidienne.
Il est donc important de signaler au médecin toutes les conséquences de l’accident.
Cela concerne notamment les douleurs, les limitations physiques, les troubles psychologiques, les difficultés professionnelles et les difficultés dans les activités habituelles.
Une blessure qui paraît limitée immédiatement après l’accident peut parfois évoluer.
C’est pourquoi il faut conserver les différents documents médicaux établis au cours du suivi.
2. Déclarer l’accident à l’assurance
Selon l’origine de l’accident, plusieurs assureurs peuvent intervenir.
Il peut s’agir de l’assurance du responsable, de votre propre assurance, d’une Garantie accident de la vie, d’une Garantie conducteur ou encore d’un autre organisme susceptible d’intervenir selon la situation.
Pour un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les règles d’indemnisation sont notamment celles de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.
Cette loi prévoit un régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Elle impose notamment à l’assureur une procédure d’offre d’indemnisation dans certaines conditions.
Il est donc important d’identifier rapidement qui doit indemniser la victime.
3. Ne pas confondre déclaration de l’accident et indemnisation définitive
Déclarer un accident à son assurance ne signifie pas que le montant de l’indemnisation est définitivement fixé.
L’indemnisation dépend de l’ensemble des conséquences de l’accident.
En droit commun, elle doit prendre en compte la totalité des préjudices :
- les frais médicaux restant à charge ;
- les pertes de revenus ;
- les souffrances endurées ;
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- le déficit fonctionnel permanent ;
- le préjudice esthétique ;
- le préjudice d’agrément ;
- l’incidence professionnelle ;
- les besoins en assistance par une tierce personne ;
- certains frais futurs ;
- les conséquences psychologiques etc.
Le montant de l’indemnisation définitive ne se déterminera donc qu’après consolidation de l’état de santé.
Il faut examiner l’ensemble des conséquences personnelles, médicales, professionnelles et financières de l’accident.
4. Conserver la preuve de toutes les conséquences de l’accident
Une indemnisation repose sur l’évaluation des préjudices.
Il est donc utile de conserver les justificatifs au fur et à mesure.
Par exemple, si l’accident entraîne une perte de revenus, conservez les justificatifs permettant de déterminer cette perte.
Si vous avez besoin d’une aide à domicile, conservez les éléments permettant d’établir cette nécessité.
Si vous engagez des dépenses supplémentaires à cause de votre handicap ou de vos blessures, conservez les factures et justificatifs correspondants.
Un préjudice mal identifié ou documenté risque d’être plus difficile à faire reconnaître.
5. Attendre la consolidation avant de fixer définitivement certains préjudices
La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise.
Cela n’équivaut pas à une guérison.
Une victime peut rester atteinte de séquelles après consolidation.
La consolidation joue cependant un rôle essentiel dans l’évaluation définitive du dommage corporel.
C’est notamment à partir de cet état enfin stable que le médecin peut évaluer les séquelles permanentes, dont le déficit fonctionnel permanent (DFP).
Une première proposition d’assurance ne constitue en rien l’indemnisation définitive.
6. Se préparer à l’expertise médicale
L’expertise médicale constitue une étape essentielle de l’indemnisation du dommage corporel.
La victime doit en effet se soumettre à un examen médical.
Cette expertise permet notamment d’évaluer les conséquences de l’accident.
La victime peut se faire assister par un médecin conseil de son choix lors de cet examen médical.
Il est donc important de préparer cette expertise et notamment par la rédation des doléances.
La victime doit pouvoir expliquer :
- ce qu’elle ressent ;
- ce qu’elle ne peut plus faire ;
- les traitements suivis ;
- les douleurs persistantes ;
- les conséquences sur sa vie familiale ;
- les conséquences sur sa vie professionnelle ;
- les activités abandonnées ou réduites ;
- les besoins d’aide qu’elle rencontre.
L’expertise médicale est loin de représenter une simple formalité.
Elle joue un rôle majeur dans l’évaluation du préjudice corporel.
7. Vérifier l’offre d’indemnisation de l’assurance
Après un accident corporel, l’assureur peut formuler une proposition d’indemnisation.
Dans le cadre des accidents de la circulation relevant de la loi Badinter, l’assureur doit présenter une offre dans un délai maximal de huit moisaprès l’accident. En l’absence de consolidation, il s’agira d’une provision. L’offre définitive intervient ensuite après stabilisation de l’état de santé et expertise médicale.
Il ne faut pas accepter une offre uniquement parce qu’elle paraît importante.
Il faut d’abord vérifier :
- les postes de préjudice retenus ;
- les postes de préjudice oubliés ;
- les montants proposés ;
- les conclusions médicales utilisées ;
- les conséquences professionnelles prises en compte ;
- les besoins futurs ;
- les éventuelles sommes déjà versées.
Une offre doit donc se discuter et se négocier dès lors qu’elle ne correspond pas à l’intégralité du préjudice.
8. Une provision peut-elle être demandée ?
Avant l’indemnisation définitive, une victime pourra prétendre à obtenir une provision.
La provision correspond à une avance sur le règlement final de l’indemnisation.
Elle doit notamment permettre de faire face aux conséquences financières immédiates de l’accident.
Dans la plupart des situations, la demande de provision fait l’objet d’une transaction amiable avec l’assureur. En cas de difficulté, une procédure judiciaire est à envisager.
Il ne faut donc pas attendre la consolidation pour rechercher systématiquement une solution financière lorsque la victime rencontre déjà des difficultés importantes.
9. Faut-il accepter l’offre de l’assurance ?
Il ne faut pas accepter une offre d’indemnisation sans avoir vérifié ce qu’elle couvre.
Une transaction peut avoir des conséquences importantes pour la suite du dossier.
Avant toute acceptation, il faut notamment vérifier que l’ensemble des postes de préjudice reflète la réalité de la situation.
Il faut également vérifier que l’état de santé est complètement stable lorsque l’offre prétend régler définitivement le dossier.
En cas de doute, il est préférable de demander un avis avant de signer.
10. Quand faire appel à un médecin conseil de victime ?
La victime a donc tout intérêt à se faire accompagner lors de l’expertise médicale.
Le médecin conseil de victime intervient pour analyser les conséquences médicales de l’accident et défendre les intérêts de la victime lors de l’évaluation médico-légale.
Cet accompagnement peut être particulièrement important lorsque les blessures sont importantes. Si par exemple, l’accident entraîne des séquelles permanentes. Ou encore lorsque l’assureur conteste certains éléments du préjudice.
Dans la plupart des cas, une expertise médicale contradictoire est nécessaire.
11. Quand consulter un avocat en dommage corporel ?
Le recours à un avocat est également tout à fait utile lorsque le dossier présente une difficulté juridique ou dans touts les situations de désaccord.
Cela peut notamment être le cas lorsque :
- l’assureur conteste le droit à indemnisation ;
- l’offre paraît insuffisante ;
- les séquelles sont importantes ;
- le handicap entraîne des besoins futurs ;
- les pertes professionnelles sont importantes ;
- une expertise judiciaire est nécessaire ;
- une procédure devant un tribunal doit être engagée.
Un avocat compétent en dommage corporel peut analyser la situation et défendre les intérêts de la victime.
Accident corporel : les erreurs à éviter
Après un accident, certaines erreurs peuvent compliquer l’indemnisation.
Accepter trop rapidement une offre
Une offre d’assurance ne doit pas être acceptée sans vérification.
Négliger les symptômes
Il faut signaler au médecin les douleurs et difficultés rencontrées.
Ne pas conserver les justificatifs
Les dépenses et pertes financières doivent pouvoir être établies.
Se présenter seul à une expertise médicale
Lorsque les conséquences sont importantes, un accompagnement médical est très utile.
Confondre guérison et consolidation
La consolidation intervient alors même que des séquelles persistent.
Se limiter aux blessures visibles
Le dommage corporel comprend également des conséquences fonctionnelles, psychologiques, professionnelles et personnelles.
Que faire selon le type d’accident ?
Les démarches peuvent varier selon l’origine de l’accident.
Accident de la route
La loi Badinter peut s’appliquer lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué.
Le droit à indemnisation dépend notamment de la qualité de la victime et des circonstances de l’accident.
Accident médical
Les règles sont différentes.
Il faut notamment déterminer s’il existe une erreur médicale, un accident médical non fautif, une infection nosocomiale ou une autre situation susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.
Accident de la vie
Cela dépend s’il y a l’intervention d’un tiers ou non. Une Garantie accident de la vie peut intervenir selon les conditions contractuelles.
Il faut donc examiner le contrat d’assurance et les circonstances de l’accident.
Combien de temps faut-il attendre pour être indemnisé ?
Il n’existe pas un délai unique pour tous les accidents corporels.
La durée dépend notamment de la gravité des blessures, de l’évolution de l’état de santé, de la consolidation, de l’expertise médicale et de la position de l’assureur.
Dans les accidents de la route soumis à la loi Badinter, des délais spécifiques encadrent notamment la présentation de l’offre d’indemnisation.
Une indemnisation définitive peut donc prendre plusieurs mois, plusieurs années lorsque les blessures sont importantes ou lorsque le dossier fait l’objet d’une contestation.
Que faire si l’assurance refuse ou sous-évalue l’indemnisation ?
Un refus d’indemnisation ou une offre insuffisante ne signifie pas nécessairement que le dossier est terminé.
Il faut d’abord comprendre la raison du refus.
Il faut ensuite vérifier les éléments médicaux et juridiques sur lesquels l’assureur fonde sa position.
Selon la situation, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
- demande de réexamen auprès de l’assureur ;
- expertise contradictoire ;
- demande de provision ;
- négociation de l’indemnisation ;
- intervention d’un avocat ;
- procédure judiciaire.
La stratégie dépend du type d’accident et de la situation de la victime.
À retenir : que faire après un accident corporel ?
Après un accident corporel, ne vous contentez pas de déclarer l’accident à l’assurance.
Vous devez également :
1. Faire constater vos blessures.
Consultez un médecin et conservez votre dossier médical.
2. Conserver tous les justificatifs.
Gardez les documents médicaux, professionnels et financiers.
3. Identifier le régime d’indemnisation applicable.
Il dépend de l’origine de l’accident.
4. Préparer l’expertise médicale.
L’évaluation médicale influence directement l’indemnisation.
5. Ne pas accepter trop rapidement une offre.
Vérifiez tous les postes de préjudice avant de signer.
6. Faire évaluer les séquelles après consolidation.
Le dommage définitif doit tenir compte de l’ensemble des conséquences de l’accident.
7. Demander de l’aide lorsque le dossier est complexe.
Un médecin conseil de victime et, selon la situation, un avocat compétent en dommage corporel peuvent vous accompagner.
Questions fréquentes sur les démarches après un accident corporel
Que faire immédiatement après un accident corporel ?
Il faut d’abord assurer votre prise en charge médicale. Faites constater vos blessures et conservez tous les documents médicaux. Ensuite, déclarez l’accident aux organismes et assurances concernés et conservez les justificatifs de vos dépenses et pertes de revenus. Après un accident de voiture, il faut par exemple récupérer le certificat médical initial qu’il conviendra de communiquer à l’assurance.
Quand faut-il déclarer un accident corporel à l’assurance ?
Le délai dépend du contrat et/ou du type d’accident. Il est donc important de vérifier rapidement les conditions de votre assurance et de ne pas attendre inutilement pour effectuer les démarches.
Peut-on être indemnisé avant la consolidation ?
Oui, une victime peut notamment obtenir une provision dans l’attente de l’indemnisation définitive.
Faut-il accepter la première offre de l’assurance ?
Non. Il faut d’abord vérifier que l’offre prend correctement en compte l’ensemble des préjudices. Une offre insuffisante peut être discutée et négociée.
Pourquoi l’expertise médicale est-elle importante ?
L’expertise médicale permet d’évaluer les conséquences de l’accident. Elle servira à déterminer les séquelles permanentes et plusieurs postes de préjudice.
Peut-on être se faire accompagner lors de l’expertise médicale ?
Oui. La victime peut notamment se faire assister par un médecin de son choix dans les conditions prévues par la procédure applicable.
Quand intervient la consolidation ?
La consolidation intervient lorsque l’état de santé est considéré comme stabilisé. Elle ne signifie pas que la victime est guérie. Au contraire, bien souvent, des séquelles subsistent.
Que faire si l’assurance refuse de m’indemniser ?
Il faut demander les raisons précises du refus et analyser le dossier médical et juridique. Selon la situation, une expertise contradictoire, une négociation, une demande de provision ou une procédure judiciaire doivent s’enisager.
Combien vais-je toucher après un accident corporel ?
Il n’existe pas de montant forfaitaire applicable à toutes les victimes. L’indemnisation dépend de la gravité des blessures, des séquelles et de l’ensemble des préjudices subis.
Ai-je besoin d’un avocat après un accident corporel ?
Ce n’est pas obligatoire. Toutefois, un avocat compétent en dommage corporel sera être utile en cas de séquelels importante, lorsque l’indemnisation est importante. Ou encore, lorsque l’assureur conteste le dossier ou si l’expertise et l’évaluation des préjudices présentent des difficultés.
Références juridiques
Pour les accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, constitue le texte central du régime d’indemnisation des victimes. Elle encadre notamment le droit à indemnisation et la procédure.
Cette notice réglementaire destinée aux victimes rappelle également les principales règles applicables aux accidents de la circulation et à l’indemnisation des dommages corporels.
Pour les autres accidents corporels, le régime juridique doit être déterminé en fonction de l’origine de l’accident et de la situation de la victime. Et notamment l’existence d’un tiers responsable ou non.
Association française d’Aide aux Victimes AFAV
Article et informations destinés à aider les victimes d’accidents corporels à comprendre leurs droits et les principales étapes de l’indemnisation.