Le montant d’indemnisation d’un accident de moto se calcule après expertise médicale. Il faut également attendre la consolidation de l’état de santé pour procéder au chiffrage du préjudice. Celui-ci s’appuie sur le rapport d’expertise, à supposer qu’il y ait un accord sur les conclusions d’expertise.
Montant d’indemnisation d’un accident de moto : ce qu’il faut savoir
Un accident de moto entraîne souvent des blessures graves. L’indemnisation dépend de plusieurs facteurs. La loi Badinter, l’expertise médicale, la consolidation des blessures et la nature des préjudices jouent un rôle essentiel. En cas d’accident fautif, la Garantie du conducteur peut être la seule protection.
La loi Badinter : principe de réparation intégrale
La loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle impose une indemnisation rapide et complète de la victime, sauf si celle-ci a commis une faute remettant en cause son droit à indemnisation.
En effet, ce régime avantageux ne s’applique pleinement que si le conducteur n’est pas fautif. En cas de faute de conduiteparticipant à la survenue de l’accident, la loi Badinter ne garantit aucune indemnisation automatique.
En revanche, le passager de la moto quant à lui reçoit de fait une indemnisation automatique de son préjudice.
Le rôle de l’expertise médicale pour la calcul du montant d’indemnisation de l’accident de moto
Après un accident de moto, une expertise médicale est indispensable. Elle permet d’évaluer l’étendue des blessures et leur évolution.
La consolidation correspond au moment où les blessures n’évoluent plus. Elle marque le point de départ de l’évaluation définitive des préjudices.
L’assureur organise d’abord une expertise amiable. La victime a tout à fait le droit d’exiger que cette expertise soit contradictoire. Dans ces conditions, un médecin expert de recours sera nécessaire.
Les préjudices indemnisables selon la Nomenclature Dintilhac
Une fois la consolidation acquise, les postes de préjudice sont déterminés selon la Nomenclature Dintilhac. Cette grille regroupe les préjudices en deux grandes catégories : patrimoniaux (pertes financières) et extrapatrimoniaux (souffrances, préjudices esthétiques…).
Les plus fréquents sont :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) et permanent (DFP)
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique
- Frais médicaux restés à charge
- Pertes de gains
- Assistance par tierce personne
Le montant d’indemnisation de l’accident de moto se calcule souvent à partir du barème de l’assureur (Référentiel Mornet) ou du juge, des justificatifs fournis et de la gravité des séquelles.
Rappelons toutefois que le barème n’a qu’une valeur indicative et que nul n’est tenu de se conformer à ce qu’il préconise. le principe de la réparation intégrale que précise la loi Badinter est bien « Tout le préjudice, rien que le préjudice ».
Accident fautif : la garantie du conducteur
En cas de faute de conduite, l’indemnisation n’est pas automatique. L’assurance ne couvre pas les dommages corporels du conducteur fautif sauf s’il a souscrit une Garantie du conducteur.
Cette garantie est optionnelle. Elle permet l’indemnisation même si l’on est responsable de l’accident. Le contrat fixe cependant un plafond d’indemnisation, un taux d’AIPP minimum et des exclusions (conduite en état d’ivresse, défaut de permis…). Le montant d’indemnisation de l’accident de moto dépendra donc des conditions propres à chaque contrat.
Il est donc importants de vérifier les conditions générales et particulières de cette garantie. En son absence, aucune réparation n’est possible, même pour des blessures lourdes.
Avocat en accident de la route
L’indemnisation d’un accident de moto repose sur plusieurs critères juridiques et médicaux. La loi Badinter protège efficacement les conducteurs non fautifs. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire pour négocier le montant d’indemnisation de l’accident de moto. Néanmoins, il sera un acteur essentiel pour valoriser le montant et cela à toutes les étapes de la procédure.
Questions réponses concernant le montant d’indemnisation d’un accident de moto
1. De quoi dépend le montant d’indemnisation d’un accident de moto ?
Le montant dépend de plusieurs éléments : la responsabilité dans l’accident, la gravité des blessures, le rapport d’expertise médicale et les postes de préjudice reconnus (selon la Nomenclature Dintilhac). Plus les séquelles sont lourdes, plus l’indemnisation est élevée.
2. La loi Badinter s’applique-t-elle à tous les accidents de moto ?
Oui, si un autre véhicule est impliqué. Elle garantit une indemnisation à la victime non fautive. Mais si le motard est seul en cause, la loi Badinter ne s’applique pas. L’indemnisation dépend alors uniquement d’une Garantie du conducteur.
3. Que couvre l’expertise médicale dans le calcul de l’indemnisation ?
L’expertise médicale évalue les séquelles physiques et psychologiques. Elle fixe la date de consolidation, détermine les souffrances endurées, le déficit fonctionnel, les besoins en aide humaine, et permet d’établir une base chiffrée pour l’indemnisation.
4. Le conducteur fautif peut-il être indemnisé ?
Oui, mais uniquement s’il a souscrit une Garantie du conducteur. Cette garantie permet d’être indemnisé même en cas de faute. Sans cette garantie, aucun droit à réparation n’existe, même en cas de blessures graves.