Le recours pour une maladie nosocomiale est possible sous certaines conditions. Il faut que l’infection se déclare au moins 48 heures après l’admission à l’hôpital.
Grâce à la loi Kouchner 2002, toute victime d’un accident médical peut solliciter la réparation de son préjudice. Ainsi il exoiste deux voies de recours possible. Soit une procédure amiable, soit une procédure judiciaire.
Le recours pour maladie nosocomiale : droits et démarches
Lorsqu’un patient contracte une maladie nosocomiale à l’hôpital, il peut engager un recours pour obtenir une indemnisation. La loi Kouchner de 2002 a renforcé les droits des victimes. Selon la gravité du dommage, plusieurs voies de recours existent : l’ONIAM ou l’assurance de l’hôpital. Ou encore faire le choix d’une procédure judiciaire en saisissant un tribunal compétent.
La loi Kouchner et l’indemnisation des victimes
La loi Kouchner est à l’origine d’un cadre juridique protecteur pour les patients victimes d’infections nosocomiales. Cette loi facilite l’accès à l’indemnisation, notamment lorsque l’invalidité permanente atteint un certain seuil.
Si l’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) dépasse 24 %, l’ONIAM indemnise la victime. En dessous de ce seuil, l’assurance de l’établissement de santé prend en charge l’indemnisation. En effet, sous un certain seuil d’AIPP ou DFP, il y a présomption de responsabilité de la part de l’hôpital.
Saisir la CCI-CRCI : une étape clé
Le patient peut donc saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette démarche est gratuite et permet d’évaluer si le préjudice dépasse le seuil de gravité requis pour une indemnisation par l’ONIAM. La commission CCI examine le dossier, désigne un médecin expert. Après quoi, elle rendra sa décision concernant la résolution amiable du litige en identifiant le payeur.
Recours pour maladie nosocomiale et expertise médicale
Le recours pour maladie nosocomiale nécessite la mise en place d’une expertise médidale. Celle-ci joue un rôle central dans la procédure en indemnisation.
Un médecin expert en effet évalue les séquelles et détermine si la maladie nosocomiale a causé une invalidité permanente. Cette évaluation repose sur la consolidation de l’état de santé, c’est-à-dire le moment où les séquelles deviennent définitives. Le rapport d’expertise sera à la base de l’avis de la Commission CCI CRCI. Il servira en outre au calcul du montant d’indemnisation de la maladie nosocomiale.
En cas de séquelles importantes, il est préférable de consulter un avocat en droit médical pour obtenir les conseils nécessaires sur le choix de la procédure.
A savoir : recours pour maladie nosocomiale
Le recours pour maladie nosocomiale suit un cadre précis. La loi Kouchner facilite l’indemnisation, mais le patient doit prouver la gravité de son préjudice.
La saisine de la CCI-CRCI et l’expertise médicale sont des étapes incontournables. Selon le taux d’AIPP, l’ONIAM ou l’assurance de l’hôpital indemnise la victime. Une démarche bien préparée permet d’obtenir réparation plus rapidement.