L’accès au dossier médical est prévu par la loi Kouchner de 2002. Elle permet en effet à tout patient de pouvoir récupérer son dossier médical. Et particulièrement pour initier une procédure en indemnisation du préjudice corporel en cas d’accident médical.
Que cela concerne une erreur médicale, un aléa thérapeutique, une infection nosocomiale ou une affection iatrogène.
Accès au dossier médical et loi Kouchner
L’accès au dossier médical est un droit fondamental pour tout patient. Que ce soit pour comprendre les circonstances entourant un acte de soin ou envisager une démarche d’indemnisation.
En cas de suspicion d’erreur médicale, d’infection nosocomiale ou d’aléa thérapeutique, le patient peut, obtenir copie de son dossier médical. La loi Kouchner de 2002 facilite l’accès au dossier médical. Cette loi sur le droit des patients garantit la transparence des informations de santé et leur accessibilité. Le dossier médical inclut les éléments indispensables pour évaluer les éventuelles responsabilités. Tels par exemple, les comptes rendus opératoires, les résultats d’examens et les observations du personnel soignant.
Désormais l’accès au dossier médical est gratuite depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Ceci concerne la première reproduction du dossier.
Procédure d’indemnisation CCI CRCI
Pour entamer une procédure d’indemnisation, la victime peut saisir la CCI-CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Notamment dans les cas où les conséquences d’un dommage médical dépassent un seuil de gravité.
En effet, la CCI-CRCI peut intervenir en cas d’erreur médicale, d’infection nosocomiale ou d’aléa thérapeutique. C’est une procédure d’indemnisation gratuite, plus rapide et moins conflictuelle qu’une action judiciaire. Selon la situation, le financement de l’indemnisation sera à la charge de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). C’est le cas en l’absence de faute médicale. Ou en substitution de l’assurance défaillante. L’assureur de l’établissement ou du praticien intervient quant à elle en cas d’erreur médicale. Ou encore, pour une infection nosocomiale dont le taux d’AIPP est inférieur à 24%.
Une expertise médicale sera alors nécessaire afin d’évaluer l’ampleur du préjudice et déterminer la responsabilité médicale.
Expertise médicale CCI CRCI
Si la requête formée par la victime est recevable, la CCI CRCI désigne un médecin expert pour l’évaluation du préjdudice. A cette occasion, l’intervention d’un médecin-conseil de victimes peut être judicieuse. En effet, celui-ci pourra accompagner le patient dans cette démarche complexe. Le médecin-conseil, pourra aider à préparer le dossier médical, assister aux expertises et interpréter les rapports d’expertise.
Suite à l’évaluation, l’assureur ou l’ONIAM pourra formuler une offre d’indemnisation en fonction des préjudices. Si cette offre est insuffisante, le patient peut refuser et poursuivre d’autres voies de recours, y compris judiciaires. Ce parcours nécessite une compréhension des droits et des options disponibles pour chaque situation médicale. Aussi, il est préférable que la victime se fasse assister par un avocat en droit médical assez tôt dans la procédure.
A retenir concernant l’accès au dossier médical
Droit d’accès au dossier médical : En cas de dommage médical (erreur, infection nosocomiale, aléa thérapeutique), la loi Kouchner garantit aux patients un accès à leur dossier médical. Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour évaluer la situation et préparer un recours.
Procédure devant la CCI-CRCI : Si les conséquences du dommage médical sont graves, le patient peut saisir la CCI-CRCI pour obtenir une indemnisation sans passer par les tribunaux. Cette commission organise une expertise médicale pour évaluer les préjudices et les responsabilités.
Indemnisation par l’ONIAM ou l’assureur : En fonction des résultats de l’expertise, l’indemnisation peut être prise en charge par l’ONIAM ou l’assureur de l’établissement ou du praticien. Un médecin-conseil de victimes peut aider le patient à défendre ses droits durant le processus.