L’indemnisation d’une perforation suite à une coloscopie nécessite en premier lieu de récupérer le dossier médical.
L’indemnisation d’une perforation après une coloscopie est possible grâce à la loi Kouchner de 2002. soit en tant qu’aléa thérapeutique soit comme erreur médicale.
Il existe une voie amiable. Il suffit de saisir la CCI-CRCI d’une demande d’indemnisation. en fonction de l’évaluation par un collège d’experts, l’indemnisation sera à la charge soit de l’établissement de santé en cas d’erreur médicale. Soit elle sera le fait de la solidarité nationale par l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique.
Les risques de perforation lors d’une coloscopie
La coloscopie est un examen médical qui permet d’explorer l’intérieur du côlon. Le médecin utilise un endoscope, un tube souple muni d’une caméra, pour visualiser la paroi intestinale. Cet examen est essentiel pour détecter des anomalies comme des polypes ou des cancers.
La perforation du côlon est une complication rare, mais grave. Les symptômes incluent des douleurs abdominales intenses, une fièvre, des frissons, et une accélération du rythme cardiaque. En cas de perforation, le contenu intestinal peut s’échapper dans la cavité abdominale, entraînant une péritonite, une inflammation sévère.
Qu’est-ce qu’un accident médical ?
Un accident médical survient lorsque l’état de santé du patient se détériore à la suite d’un acte médical. Il peut s’agir d’une erreur humaine ou d’un aléa thérapeutique. L’aléa thérapeutique désigne un dommage imprévisible, non lié à une faute.
Différence entre erreur médicale et aléa thérapeutique
L’erreur médicale résulte d’une faute commise par un professionnel de santé, comme un geste mal exécuté. En revanche, l’aléa thérapeutique est un accident indépendant de toute faute, survenant malgré une prise en charge conforme aux règles de l’art.
L’indemnisation des accidents médicaux
La loi Kouchner et les droits des patients
La loi Kouchner de 2002 renforce les droits des patients. Elle prévoit une indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux. Cette loi oblige les établissements de santé à une transparence accrue et facilite l’accès au dossier médical.
Le dossier médical est essentiel pour prouver un accident médical. Il contient toutes les informations sur les soins reçus et les décisions prises. En cas de litige, le patient ou ses proches peuvent demander une copie complète du dossier.
La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
La CCI intervient pour évaluer les demandes d’indemnisation. Elle examine les dossiers pour déterminer si l’accident résulte d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique. Si l’accident est reconnu, la CCI propose une indemnisation au patient.
L’erreur médicale donne droit à une réparation intégrale. Elle est souvent couverte par l’assurance responsabilité de l’établissement de santé. En cas de faute, l’assurance indemnise le patient pour tous les préjudices subis.
Lorsque l’accident médical est imputable à un aléa thérapeutique, c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui indemnise le patient. Si une faute est établie, c’est l’assurance de l’établissement de santé ou du professionnel qui prend en charge l’indemnisation.