L’indemnisation du préjudice d’affection des proches est possible suite au décès accidentel d’un proche.
Accident de la route, accident de la vie, erreur médicale, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique. Le préjudice d’affection concerne le conjoint survivant, les enfants, parents, grands-parents, frères et soeurs, petits-enfants..
Dans la Nomenclature Dintilhac, le préjudice d’affection est un poste qui répare les souffrances des proches face à la perte du parent.
Le montant du préjudice d’affection se décide souvent en fonction du Référentiel Mornet. Pour autant, rien n’empêche de valoriser le préjudice moral des proches.
Indemnisation du préjudice d’affection des ayants droit en cas de décès suite à un accident corporel
Lorsqu’une personne décède à la suite d’un accident corporel, ses proches, appelés « ayants droit », peuvent prétendre à une indemnisation pour le préjudice d’affection. Ce préjudice correspond à la douleur morale subie en raison de la perte d’un être cher. On le nomme également préjudice moral.
Les ayants droit peuvent être le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants, arrières-petits-enfants. L’indemnisation vise à compenser le chagrin, la perte de soutien et la souffrance psychologique. Les montants alloués varient selon le degré de parenté parfois, en fonction desrelations familiales avec la victime.
Indemnisation du préjudice d’affection lors d’accidents de la route, de la vie ou médical
Les victimes indirectes d’accidents de la route, d’accidents de la vie ou d’erreurs médicales peuvent obtenir une indemnisation pour le préjudice d’affection. Ce préjudice concerne les proches de la victime décédée.
Le préjudice d’affection inclut la souffrance morale, la perte de compagnonnage et la diminution de la qualité de vie. L’indemnisation prend en compte la nature de l’accident, le degré de responsabilité des parties en cause et l’impact émotionnel sur les proches. Les démarches pour obtenir cette indemnisation varient selon le type d’accident.
Concernant une indemnisation par une Garantie accident de la vie GAV, il faut se rapprocher de l’assurance et s’identifier en tant qu’ayant-droit.
Pour une indemnisation du préjudice d’affection dans le cadre de la loi Badinter, c’est à l’assurance de prendre le contact des ayants droit.
S’agissant d’un accident médical, les démarches sont différentes. En effet, les ayants droit doivent saisir la CCI, Commission de conciliation et d’indemnisation. Auparavant, il faut récupérer le dossier médical auprès de l’établissement de santé concerné. Selon le type d’accident médical, fautif ou non, ce sera à l’établissement de santé ou à l’ONIAM de verser une indemnisation aux ayants droit de la victime.