L’accident d’une voiture contre un scooter dépend de la loi Badinter. L’indemnisation des victimes est en effet encadrée par la loi Badinter.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a prévu un cadre d’indemnisation des accidents impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur. D’emblée le passager d’un accident de la route obtiendra une indemnisation de son préjudice. Qu’il soit passager du scooter ou de la voiture.
L’accident de voiture contre scooter, qui est en tort ?
Lors d’un accident de voiture contre scooter, en cas d’incertitude concernant les responsabilités, il est préférable de se montrer prudent. Il conviendra de prendre contact avec votre assureur sans délai. En cas de doute au sujet des circonstances, la présence de témoins est tout à fait utile. Mais aussi, les photos peuvent permettre de faciliter la détermination des causes de l’accident.
L’indemnisation du préjudice n’intervient que lors de la consolidation et souvent après une expertise médicale. Dans l’attente, il pourra y avoir un versement de provisions par l’assurance.
Le passager quant à lui n’aura pas à attendre de connaitre les responsabilités de l’accident. L’indemnisation est automatique.
Indemnisation et loi Badinter
La loi Badinter prévoit la réparation intégrale du préjudice pours les victimes d’un accident de la route. Le passager d’un accident de voiture ou de scooter obtient une indemnisation totale de son préjudice. L’assureur du véhicule responsable est en charge du préjudice corporel du passager.
Dans un accident voiture contre scooter, le conducteur non responsable reçoit une indemnisation de son préjudice par l’assureur adverse. Le conducteur responsable ne peut être indemnisé. A moins d’avoir souscrit une Garantie corporelle du conducteur. Et dans ce cas, l’indemnisation se fera selon les termes dudit contrat.
Délit de fuite et absence d’un tiers responsable
En cas d’accident de voiture contre scooter, s’il y a un délit de fuite du responsable, l’indemnisation aura lieu par le FGAO. Le FGAO est le Fonds de Garantie des Victimes ou Fonds de Garantie des Accidents Obligatoires.
Le FGAO intervient sur dépôt de plainte. C’est pourquoi, à la suite d’un accident suivi d’un délit de fuite, porter plainte est obligatoire pour recevoir une indemnisation du préjudice.
Si l’accident se produit sans tiers responsable, le FGAO n’interviendra pas dans l’indemnisation. La seule solution d’obtenir réparation de son préjudice corporel est donc la souscription d’une Garantie corporelle du conducteur.
En cas de séquelles importantes, il est nécessaire de prendre contact avec un avocat spécialisé pour obtenir de l’aide dans la procédure d’indemnisation. De même, lors des opérations d’expertises médicales, il sera judicieux de se faire assister d’un médecin conseil de victimes.