Monter un dossier CRCI ou CCI pour une demande d’indemnisation est possible en cas d’accident médical pour vous un l’un de vos proches. Que ce soit consécutif à une infection nosocomiale, un aléa thérapeutique ou un affection iatrogène, vous pouvez saisir la CRCI CCI d’une demande d’indemnisation de votre préjudice.
La CRCI ou CCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux
Le dispositif CRCI ou CCI constitue une avancée significative dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Qu’il s’agisse d’un aléa thérapeutique, infection nosocomiale, affection iatrogène. La CRCI a été mise en place dans le cadre de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.
L’objectif de la CRCI est de faciliter la procédure en indemnisation des victimes en évitant le passage par une procédure judiciaire. La Commission est en charge de l’évaluation des cas d’aléas thérapeutiques, d’infections nosocomiales, d’affections iatrogènes. Sa mission est de proposer une conciliation et une indemnisation dans un cadre amiable. Elle est ainsi une instance de régulation entre les victimes et les professionnels de santé.
Il convient de déposer un dossier CRCI pour enclencher la procédure d’indemnisation. A la suite du dépôt dudit dossier CRCI CCI, plusieurs étapes à franchir avant l’indemnisation du préjudice.
Dossier CRCI CCI et indemnisation du préjudice
Déposer un dossier CRCI c’est entamer un recours amiable pour l’indemnisation de son préjudice. L’avantage est d’éviter les longueurs d’une procédure judiciaire.
Une fois le dossier CRCI déposé, la commission examine la demande. Elle vérifie les critères d’admissibilité. Elle consulte les différents protagonistes, professionnels de santé et victime pour une entente amiable. Si les critères d’admission du dossier CRCI sont remplis, il y aura une expertise médicale. Il vous est possible de vous faire assister d’un médecin de recours de votre choix ainsi qu’un avocat spécialisé.
A la suite du rapport d’expertise, ce sera la phase de conciliation. La CRCI CCI proposera une indemnisation qui reprend le principe de la réparation intégrale du préjudice.
La commission CCI rend un avis. Nous rappelons que cette commission est indépendante de l’ONIAM. En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM fera une offre d’indemnisation à la victime ou ses ayants droits en cas de décès. Dans le cas d’une faute médicale, l’assureur du professionnel de santé en cause formulera une offre d’indemnisation.
Précisons que le montant d’indemnisation de l’ONIAM est inférieur à ce que pourrait allouer un tribunal.
Il existe des conditions et des délais dans toute la procédure d’indemnisation de la CCI que nous vous invitons à consulter ici.