La consolidation suite à un accident de la route permet l’indemnisation définitive du préjudice. Consolidation signifie, stabilisation de l’état de santé. On estime en effet que l’état de santé a cessé d’évoluer. Ce moment intervient lorsque l’ensemble des soins a pris fin. Au moins les soins à visée thérapeutique, car il peut demeurer des soins à visée antalgique sans que cela ne permette la poursuite d’une évolution.
Consolidation suite à un accident de la route et expertise médicale
La consolidation médicale désigne donc la stabilisation de l’état de santé de la victime d’un accident de la route. Lorsqu’elle intervient, le traitement médical a pris fin. Chirurgie, séances de rééducation et de kinésithérapie ne sont plus d’actualité dans un avenir plus ou moins proche. En outre, on n’espère plus d’amélioration à plus ou moins long terme.
Une victime d‘accident de la route impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur bénéficie normalement de la réparation intégrale du préjudice. C’est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui fixe le cadre et les modalités d’indemnisation. A condition qu’aucune faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation n’existe. Dans ce dernier cas, la seule possibilité de percevoir une indemnisation est d’avoir souscrit une Garantie corporelle du conducteur.
Au moment de la consolidation, le médecin traitant ou tout autre médecin peut délivrer un certificat de consolidation. Ce certificat médical final décrit l’état du patient. La victime peut en effet ne conserver aucune séquelles et il s’agira d’un certificat médical de guérison. Soit la victime conserve des séquelles. Dans ce cas le certificat médical de consolidation précisera le type de lésions présentes et permanentes.
En transmettant ce certificat à l’assureur, vous l’informez ainsi de votre état de santé et du retentissement de l’accident de la route. Le médecin expert de l’assurance vous adressera une convocation pour une expertise médicale.
Expertise médicale de consolidation
Ainsi, la consolidation après un accident de la route ouvre la voie à une indemnisation définitive dont le pivot sera l’expertise médicale amiable. Lors de celle-ci, le médecin expert de l’assurance évalue votre état de santé, confirme ou non la date de consolidation. Celle-ci en effet doit idéalement faire l’objet d’un consensus. La décision doit être commune à la victime, au médecin traitant, aux médecins experts en présence.
L’expertise médicale peut être contradictoire. L’assistance d’un médecin conseil de victimes permet d’être certain que l’expertise se déroulera favorablement. Une contre-expertise médicale a comme avantage de ne pas se retrouver en position inférieure le jour de l’examen médical.
Le rapport d’expertise récapitule l’ensemble de l’expertise médicale. Au cours de celle-ci, l’ensemble des postes de préjudice sont en effet fixés, un taux d’AIPP ou de DFP est attribué, les souffrances endurées, le retentissement professionnel, les heures de tierce personne, le préjudice d’agrément, préjudice esthétique etc…
Délai indemnisation suite à la consolidation après un accident de la route
L’assureur dispose d’un délai pour faire une offre d’indemnisation suite à la consolidation après l’accident de la route qui est de 5 mois. En cas de non respect des délais ou d’offre insuffisante, l’assureur court le risque de sanctions.