Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF) est un poste de préjudice à caractère patrimonial. Il vise à indemniser les conséquences (retard, doublement de classes…) d’un accident corporel , accident de la route, accident de la vie, accident médical. Cela concerne bien sûr la scolarité et les études universitaires mais pas seulement. Il répare également les modifications d’orientation, le changement dans un projet professionnel, le renoncement à suivre une formation.
En effet, un accident de la route entraine parfois des suites négatives dans la vie scolaire, la vie d’étudiant. La perte de chance d’envisager telle ou telle formation. Ou la perte d’une année scolaire ou universitaire. Ce qui peut nuire à l’entrée dans le monde professionnel.
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation est un poste de préjudice que subit la victime directe d’un accident.
Nomenclature Dintilhac et préjudice scolaire, universitaire.
C’est un des nombreux postes que prévoit la Nomenclature Dintilhac. C’est un poste de préjudice patrimonial. Poste que l’on retient donc au moment de la consolidation. Il apparait comme étant un poste de préjudice dit permanent dans la Nomenclature Dintilhac. Cependant, dans un certain nombre de cas, il peut être temporaire. C’est le cas s’il existe avant la consolidation.
On apprécie le préjudice scolaire, universitaire ou de formation de façon concrète. Il dépendra de l’incapacité temporaire déterminée et de la situation réelle de la victime directe. En effet, le préjudice scolaire sera fonction du niveau d’études, des résultats scolaires antérieurs, des chances de succès préexistantes à l’accident litigieux.
Barème préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Comme nous le précisons dans le paragraphe précédent, le préjudice scolaire dépend de l’incapacité temporaire ou ITT.
Lorsque la victime directe qui poursuit ses études ne perd aucune année scolaire avec une ITT courte. Alors généralement, l’indemnisation équivaudra à la moitié d’un SMIC.
En revanche, si la victime directe perd une année scolaire entière, l’indemnisation tiendra compte du niveau scolaire.
Un écolier obtiendra environ 5.000€ et un collégien aura 8.000€. Le lycéen pourra solliciter la somme de 10.000€ et l’étudiant de niveau universitaire, 12.000 €.
Mentionnons à ce propos que la Cour de cassation en date du 7 mars 2019 a rappelé que le préjudice scolaire, universitaire ou de formation était un poste distinct du Déficit fonctionnel permanent (DFP ou AIPP). En aucun, il ne faut le confondre avec les pertes de gains professionnels futurs ou PGPF.
Expertise médicale, avocat et médecin conseil de victimes
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation est retenu lors de l’expertise médicale de consolidation. Il peut être tout à fait avantageux de se faire assister par un médecin conseil de victimes et un avocat spécialisé. Et ceci, afin de faire valoir à sa juste valeur, l’ensemble de son préjudice et également le préjudice scolaire. Ainsi, le médecin expert de l’assurance devra en tenir compte et inscrira ce poste dans le rapport d’expertise.
Par la suite, l’avocat pourra négocier le montant qui réparera ce poste en fonction des critères discutés ci-dessus.