Vous êtes victime d’une agression qui vous a causé des blessures (traumatisme cranien, etc), et vous souhaitez obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels.
Agression : indemnisation
On considère que l’agression fait partie de l’ accident de la vie : aussi, si vous avez souscrit à une garantie accident de la vie, celle-ci pourra jouer pour vous indemniser de vos préjudices.
En outre, l’agresseur doit normalement vous indemniser. Sauf s’il est insolvable ou qu’il n’est pas retrouvé. Ce sera la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) qui interviendra au titre de la solidarité nationale. C’est elle qui se chargera de se retourner dans un second temps contre l’agresseur.
Que vous ayez ou non une garantie accident de la vie, l’indemnisation à laquelle vous avez droit relève du droit commun. Il s’agit de la réparation intégrale de vos préjudices qui tient compte de la totalité de vos préjudices.
Agression : sanctions pénales et indemnisation
Dans le cadre d’une agression, il ne faut pas confondre l’action menée par le ministère public devant une juridiction pénale et l’action civile de la victime. Premier cas : l’agresseur encourt une peine prévue par le Code pénal – emprisonnement et/ou amendes. Second cas : la victime sollicite d’être indemnisée de son préjudice.
Il s’agit d’un côté, de la sanction de la société envers l’agresseur. Et de l’autre côté, de la réparation intégrale des dommages subis par la victime.
Aussi, la première chose à faire à la suite d’une agression est de déposer plainte. Ceci est nécessaire si on souhaite obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis. En effet, l’action au pénal est le préalable nécessaire à l’action au civil.
La procédure
Comme nous l’expliquons précédemment, la première chose à faire à la suite d’une agression est de déposer plainte.
Si des poursuites s’engagent à l’encontre du ou des auteur(s) de l’agression (connu ou non), vous recevrez par la suite un « avis à victime ». Vous recevez ce document afin que vous puissiez vous constituer partie civile si vous le désirez.
L’action civile en indemnisation peut s’exercer en même temps que l’action pénale. Elle a lieu devant les juridictions répressives ou séparément, devant le juge civil. Dans le premier cas, le juge pénal statuera sur les dommages et intérêts dus à la victime selon les règles du droit civil.
À noter que même si on ne retient pas la faute pénale non-intentionnelle, cela ne fait pas obstacle pour la reconnaissance de la faute civile. Et cela, afin que la victime obtienne la réparation de son dommage.
Faute pénale non-intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal : « non-intentionnelle » ne signifie pas que le délit commis n’est pas l’œuvre de la volonté de son auteur. Cela veut dire que ses conséquences ne le sont pas.
Ainsi, si l’auteur du délit a volontairement recherché à infliger les dommages à la victime, il s’agira d’une faute pénale intentionnelle.
D’autre part, pensez à examiner les délais de prescription des actions civiles et pénales. En effet, il y a des délais à respecter pendant lequel vous pouvez engager une action en indemnisation.
Recevoir son indemnisation
Outre l’éventuelle indemnisation que peut verser votre assureur si vous avez souscrit à une garantie accident de la vie, vous pouvez recevoir de la part de votre agresseur des dommages et intérêts.
Une première chose à savoir : si vous rencontrez des difficultés pour faire exécuter la décision pénale rendue à l’encontre de votre agresseur, vous pouvez saisir le juge délégué aux victimes, dit « JUDEVI ». Soit pour obtenir les dommages et intérêts qu’il vous doit. Soit pour toute autre obligation à votre égard (interdiction de contact, etc),
Enfin, il existe un organisme habilité à vous indemniser. Ce sera le cas si si votre agresseur est insolvable ou qu’il n’a pas été retrouvé. Il s’agit de la CIVI.