La victime d’un accident de trottinette électrique peut obtenir une indemnisation si elle n’a pas commis de faute. Ce sera par exemple le cas si implication d’un tiers lors de l’accident. Une voiture, moto, camion, bus, scooter etc.
A défaut, seule une Garantie corporelle du conducteur pourra permettre la réparation du préjudice corporel suivant les condtions contractuelles.
Indemnisation d’une victime d’accident de trottinette électrique
Les accidents impliquant des trottinettes électriques sont de plus en plus fréquents. En droit, ces engins sont assimilés à des véhicules terrestres à moteur (VTM). Cette qualification a des conséquences juridiques importantes. Notamment, elle permet l’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985, en cas de collision avec un autre véhicule motorisé.
Application de la loi Badinter
La loi Badinter s’applique dès qu’un VTM est impliqué dans un accident. Si une trottinette est percutée par une voiture, la victime de l’accident de trottinette électrique peut bénéficier d’une indemnisation. Celle-ci dépendra de l’existence ou non d’une faute de nature à réduire ou exclure un droit à indemnisation.
En tant que véhicule terrestre moteur, la trottinette électrique est en effet soumise aux mêmes règles que tout autre véhicule à moteur, voiture, moto, scooter etc.
Tiers en faute ou Garantie corporelle du conducteur
Si un tiers motorisé est en faute (voiture, moto, scooter…), l’assureur du tiers doit indemniser la victime. L’assurance de responsabilité civile du conducteur adverse prend en charge les préjudices corporels. Une expertise médicale est souvent indispensable. Ensuite, une négociation peut s’engager pour évaluer les dommages (arrêt de travail, douleurs, séquelles…).
En revanche, si l’accident résulte d’une chute seule ou d’une collision sans tiers responsable, la victime ne peut pas faire jouer l’assurance d’autrui.
Dans ce cas, seule une Garantie corporelle du conducteur permet d’obtenir une indemnisation. Cette garantie est facultative. Elle figure dans certains contrats d’assurance trottinette ou habitation, mais elle est souvent absente.
Elle couvre les postes de préjudices selon la loi du contrat. soit les dépenses de santé, les pertes de gains professionnels, préjudice d’agrément, sexuel, esthétique, tierce personne etc. Dans la plupart des cas, il faut également d’atteindre un seuil d’intervention d’AIPP minimum.
Victime d’un accident de trottinette électrique et loi relative aux véhicules terrestres à moteur
Le développement rapide des trottinettes électriques a conduit à adapter le cadre légal. Depuis 2019, elles sont classées comme engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Elles restent soumises aux règles des VTM. Dans ces situations, la loi Badinter s’applique.
En cas de délit de fuite, la victime de l’accident de trottinette électrique pourra saisir le FGAO, Fonds de Garantie pour demander réparation du préjudice.
Expertise médicale et réparation du dommage
Dans la plupart des cas, une expertise médicale sera nécessaire. Elle a pour but d’évaluer les séquelles de la victime pour le calcul de l’indemnisation finale.
Généralement, il y aura plusieurs expertises médicales entre le jour de l’accident et la consolidation. Toutefois, l’expertise la plus importante est l’expertise de consolidation. C’est le moment où le médecin expert d’assurances détermine les postes de préjudices indemnisables. C’est pourquoi, il est très avantageux de se faire assister par un médecin expert de recours et d’un avocat en dommage corporel.
Tous deux aideront la victime à se préparer à l’expertise médicale, rédiger les doléances. Ensuite, sur la base du rapport d’expertise, l’avocat procèdera au chiffrage du préjudice corporel. Puis il négociera l’indemnisation auprès de l’assureur.
Questions-réponses concernant la victime d’un accident de trottinette électrique et indemnisation
1. La loi Badinter s’applique-t-elle à un accident de trottinette électrique ?
Oui, la trottinette un véhicule terrestre à moteur. La victime bénéficiera du cadre de la loi Badinter, en l’absence de faute de sa part.
2. Que faire en l’absence d’implication d’un tiers dans l’accident ?
Si la victime chute seule ou heurte un obstacle, aucune assurance adverse ne indemniser. Seule une Garantie corporelle du conducteur prévue dans son propre contrat d’assurance peut permettre une indemnisation.
3. L’assurance habitation couvre-t-elle les accidents en trottinette ?
Non. Une responsabilité civile classique couvre les dommages causés à autrui, mais hors cadre de la loi Badinter. La trottinette électrique est soumise aux mêmes contraintes d’assurance que tout autre véhicule à moteur.
4. L’indemnisation est-elle possible si la victime n’avait pas de casque ?
Oui, l’indemnisation reste possible. Le non-port du casque n’exclut pas le droit à réparation. Toutefois, le non port du casque fait courir le risque d’une amende.