En cas d’accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter s’applique. Elle permet l’indemnisation du préjudice des victimes en cas de séquelles.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a pour objectif de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM). Cette loi s’applique dès qu’un VTM est en cause, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un engin motorisé similaire. Elle vise à protéger les victimes, en assurant une réparation intégrale de leur préjudice.
Application et exclusions d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur
La loi Badinter s’applique à toute personne victime dans un accident de la circulation, sauf si elle a commis une faute de nature à réduite ou exclure son droit à indemnisation. Les conducteurs fautifs quant à eux ne peuvent prétendre à une indemnisation dans le cadre de la loi Badinter. La seule possibilité d’indemnisation en cas de blessure est la Garantie corporelle du conducteur.
La loi exclut également les accidents n’impliquant pas de véhicule terrestre à moteur, comme les accidents domestiques ou ceux impliquant seulement des piétons ou cyclistes.
La réparation intégrale du préjudice
Le principe fondamental de la loi Badinter est la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. Cela signifie que tous les dommages corporels et matériels doivent être compensés. Cette réparation inclut les frais médicaux, les pertes de revenus PGPA, le préjudice moral ou esthétique etc. Autant de préjudices qui se basent sur la Nomenclature Dintilhac.
Expertise médicale et consolidation
L’indemnisation commence par une expertise médicale. Cette expertise évalue l’état de santé de la victime et fixe la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où son état n’est plus susceptible d’évoluer. La consolidation marque la fin des soins curatifs, mais elle ne signifie pas la fin des souffrances ou des séquelles. Le rapport d’expertise permet de déterminer les postes de préjudice à indemniser.
Nomenclature Dintilhac
Les postes de préjudice sont répertoriés dans la Nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature, largement utilisée dans les contentieux d’indemnisation, liste les différents types de préjudices.
Parmi eux, on trouve les préjudices patrimoniaux comme les dépenses de santé, les pertes de gains professionnels et les préjudices extra-patrimoniaux, comme le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice d’agrément (incapacité à pratiquer des activités de loisir).
Offre d’indemnisation suite à un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur
L’assureur du responsable de l’accident doit présenter une offre d’indemnisation à la victime. Cette offre, fondée sur l’expertise médicale et les postes de préjudice, doit être faite dans un délai de huit mois après l’accident, sous la forme d’une provision. Après a consolidation le délai pour présenter une offre est de 5 mois. Si la victime refuse l’offre, elle peut saisir les tribunaux et engager une procédure judiciaire pour obtenir une meilleure indemnisation.
A retenir sur le véhicule terrestre à moteur
Ainsi, la loi Badinter garantit une indemnisation rapide et complète des victimes d’accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. Grâce à une expertise médicale rigoureuse et une classification claire des préjudices, elle permet d’assurer une réparation juste et équitable des dommages subis.