L’offre provisionnelle après un accident dépend du type d’accident et du cadre d’indemnisation.
Lorsqu’une victime subit un accident, elle peut obtenir une indemnisation provisionnelle avant le règlement définitif. Cette avance s’appelle une provision. Elle permet à la victime de faire face aux dépenses immédiates. Dépenses de santé actuelles, tierce personne temporaire, aménagement du logement ou du véhicule dans les cas de grand handicap.
En effet, les règles varient selon le type d’accident : accident de la route, accident de la vie, ou accident médical. Il est donc essentiel de bien comprendre les différences entre les régimes d’indemnisation.
L’offre provisionnelle après un accident de la route
En cas d’accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique. Cette loi protège la victime et impose à l’assureur du responsable d’agir rapidement.
D’abord, l’assureur admet le droit à indemnisation de la victime. Souvent sur la base d’un procès-verbal de police. Ensuite, il doit verser une provision dans un délai de huit mois à compter de l’accident. Cette somme vise à anticiper la réparation du préjudice avant la consolidation médicale.
L’offre provisionnelle après un accident repose sur les premiers justificatifs : arrêts de travail, frais médicaux, frais divers, perte de salaire, souffrances endurées.
Elle ne clôture pas le dossier. Au contraire, l’offre provisionnelle après un accident permet de patienter jusqu’à l’expertise médicale définitive sans devoir subir de contraintes financières.
En cas de désaccord ou de retard, la victime peut saisir le juge des référés pour obtenir une décision judiciaire et une offre provisionnelle.
La provision en Garantie du Conducteur
La Garantie du conducteur fait partie du contrat d’assurance auto. Elle s’applique lorsque le conducteur est blessé dans un accident qu’il a lui-même provoqué ou en l’absence de tiers.
Contrairement à la loi Badinter, l’indemnisation via une Garantie du conducteur dépend des conditions contractuelles. Dans la plupart des contrats, l’atteinte d’un taux d’AIPP est indispensable pour connaitre son droit à indemnisation. Le taux d’AIPP nécessite la consolidation de l’état de santé pour l’estimer. Tout ce laps de temps, l’assureur n’a pas d’obligation légale de verser une provision.
De même, il n’y a pas notion de provision suffisante comme en loi Badinter. Le versement de l’offre provisionnelle se discuter et souvent à la discrétion de l’assureur et de sa bonne volonté. L’indemnisation contractuelle ne bénéficie pas des délais stricts imposés par la loi Badinter.
La provision après un accident de la vie
Les accidents de la vie regroupent les accidents domestiques, de sport, ou de loisirs. Dans ce cas, la situation dépend de la présence ou non d’un tiers responsable.
Offre provisionnelle après un accident avec tiers
Si un tiers a causé le dommage (exemple : chute provoquée par la négligence d’autrui), c’est son assurance responsabilité civile qui doit indemniser la victime.
L’assureur doit alors proposer une offre provisionnelle en fonction des besoins de la victime. Si l’assureur tarde à payer, la victime peut saisir la justice pour obtenir une avance dans l’attente de la consolidation.
Accident de la vie sans tiers et Garantie accident de la vie
En l’absence d’un tiers impliqué, seule la Garantie accident de la vie ouvre droit à indemnisation. Et il en sera ici comme pré-cité au sujet de la Garantie du conducteur.
La GAV est un contrat d’assurance facultatif qui indemnise les préjudices de la victime en l’absence de la responsabilité d’un tiers.
Là encore, le versement d’une offre provisionnelle après l’accident dépend du contrat et des conditions prévues.
Ensuite, la GAV couvre les postes de préjudice selon les limites du contrat. Il est fréquent que certains postes de préjudices soient absents de l’indemnisation.
La provision après un accident médical
En cas d’erreur médicale, d’infection nosocomiale ou d’aléa thérapeutique, la victime peut obtenir une provision à condition de saisir au préalable la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI, ex-CRCI).
La procédure est gratuite et amiable. Elle permet d’obtenir une expertise médicale également gratuite..
Si la CCI reconnaît le caractère indemnisable du dommage, l’assureur du professionnel de santé ou l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) verse une provision avant l’offre définitive.
Ce mécanisme offre un soutien financier rapide aux victimes confrontées à des soins longs ou coûteux.
En cas de refus ou de lenteur, la victime peut saisir le tribunal judiciaire. Il est préférable de solliciter l’avis d’un avocat en dommage corporel.
Rôle d’un avocat de victimes dans la procédure d’indemnisation
Quel que soit le type d’accident, la provision représente une aide financière essentielle. Mais les démarches sont souvent complexes et techniques.
Un avocat en dommage corporel peut intervenir dès le début du dossier pour le calcul des préjudices, solliciter une expertise, et négocier l’offre provisionnelle et l’offre définitive auprès de l’assureur ou du juge.
Grâce à son expérience, il veille à ce que les droits de la victime soient pleinement respectés et à ce que la provision reflète la réalité des préjudices subis.
A retenir concernant le versement d’une offre provisionnelle après un accident
La provision est une avance souvent indispensable pour la victime d’un accident, quelle qu’en soit la cause.
Cependant, les règles changent selon le cadre juridique :
- Loi Badinter pour les accidents de la route, avec obligation légale et délais précis.
- Garantie du Conducteur ou GAV pour les accidents sans tiers, avec liberté contractuelle.
- CCI/ONIAM pour les accidents médicaux, avec une procédure amiable encadrée.
Ainsi, comprendre ces différences permet d’agir vite et d’obtenir une aide adaptée.
L’accompagnement d’un avocat reste souvent le meilleur moyen d’obtenir une provision juste et rapide.