Indemnisation Loi Badinter

L’indemnisation loi Badinter concerne l’accident de la route impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur.

La circulation routière reste dangereuse. Chaque année, des milliers de victimes subissent des dommages corporels. La loi Badinter du 5 juillet 1985 procure une protection renforcée aux victimes d’accidents de la route. Les responsabilités sont clarifiées. Les victimes sont indemnisées plus vite.

Ce texte présente les principes de la loi Badinter, les chiffres clés des accidents en France, les étapes de l’indemnisation, la provision avant consolidation, l’expertise médicale et le rôle de l’avocat.

1. Statistiques françaises des accidents de la route

Les tendances récentes montrent une hausse des modes de déplacement individuels. Les risques restent élevés.

1.1 Données générales

• Plus de 3 000 décès par an sont enregistrés.
• Environ 230 000 victimes sont blessées chaque année.
• Une forte part d’accidents implique plusieurs usagers vulnérables.

1.2 Répartition par usagers

• Voitures : la majorité des accidents corporels.
• Motos et scooters : un taux de gravité très élevé. Les motards représentent environ 20 % des tués pour moins de 2 % du trafic.
• Trottinettes électriques : une croissance rapide des accidents. Les blessures sont souvent multiples : fractures, traumatismes crâniens.
• Vélos : une augmentation constante depuis dix ans, notamment en milieu urbain.
• Piétons : des victimes très exposées. Les collisions en agglomération restent fréquentes.

1.3 Schéma – Usagers les plus exposés

VOITURES → volume d’accidents élevé  
MOTOS → gravité maximale  
TROTTINETTES → incidents en forte augmentation  
VÉLOS → hausse continue  
PIÉTONS → vulnérabilité extrême  

2. Champ d’application de la loi Badinter

La loi Badinter s’applique dès qu’un accident réunit deux conditions.

2.1 Conditions d’indemnisation loi Badinter

• Un accident de la circulation doit être survenu.
• Au moins un véhicule terrestre à moteur (VTM) doit être impliqué.

2.2 Véhicules concernés

• Voitures.
• Camions et utilitaires.
• Motos, scooters.
• Quads.
• Tracteurs et engins agricoles.

2.3 Usagers vulnérables et protégés

• Piétons.
• Cyclistes.
• Passagers transportés.
• Utilisateurs de trottinettes non motorisées.

Les victimes non conductrices bénéficient d’une indemnisation loi Badinter automatique. Les exclusions restent limitées aux fautes inexcusables, ce qui protège fortement les usagers faibles.

3. Principe d’indemnisation loi Badinter

La procédure d’indemnisation suit un chemin précis.

3.1 Schéma – Processus général

ACCIDENT  
   ↓  
IMPLICATION D’UN VÉHICULE À MOTEUR  
   ↓  
APPLICATION DE LA LOI BADINTER  
   ↓  
OFFRE D’INDEMNISATION PAR L’ASSUREUR  
   ↓  
EXPERTISE MÉDICALE  
   ↓  
ÉVALUATION DES PRÉJUDICES (poste par poste)  
   ↓  
INDEMNISATION FINALE  

3.2 Responsabilité

Dans l’indemnisation loi Badinter, la victime non conductrice n’a pas à prouver la faute du conducteur. L’indemnisation reste donc facilitée. Ce mécanisme accélère le processus.

4. La provision avant consolidation

Une victime d’un accident de la route doit percevoir une provision dans l’attente de la consolidation de son état de santé. Cette somme a pour objectif de couvrir les besoins urgents.

4.1 Fonction de la provision

• Préserver la victime durant sa convalescence.
• Financer les dépenses non pris en charge (dépenses de santé, frais divers, kilométriques…)
• Compenser les pertes immédiates de revenus (pertes de gains professionnels actuels PGPA)

4.2 Conditions

• La provision est accordée avant la date de consolidation.
• la loi Badinter prévoit le versement de l’indemnité provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident.
• Elle doit être suffisante, c’est-à-dire, couvrir l’ensemble des frais en lien avec l’accident de la route.

4.3 Exemple de schéma

ACCIDENT → DÉCLARATION → DEMANDE DE PROVISION → VERSEMENT RAPIDE (dans les 8 mois)  

5. Expertise médicale et chiffrage du préjudice

L’évaluation médicale constitue une étape décisive. Le médecin expert d’assurance analyse les séquelles. Le rapport d’expertise fixe les taux, cotations actuels et futurs.

5.1 Objectifs de l’expertise

• Décrire les lésions.
• Déterminer la date de consolidation.
• Fixer les incapacités.
• Évaluer les besoins futurs.

5.2 Préjudices évalués

La nomenclature Dintilhac sert de référence. Plusieurs postes sont étudiés.

Préjudices patrimoniaux

• Dépenses de santé actuelles.
• Dépenses de santé futures.
• Pertes de gains professionnels.
• Assistance par tierce personne.
• Aménagement du logement, du véhicule

Préjudices extrapatrimoniaux

• Déficit fonctionnel temporaire DFT.
• Défict fonctionnel permanent DFP ou AIPP
• Souffrances endurées.
• Préjudice esthétique.
• Préjudice sexuel.
• Préjudice d’agrément.
• Préjudice d’établissement.

5.3 Fonctionnement du chiffrage

• Le médecin expert décrit les séquelles.
• L’assureur se réfère souvent à des barèmes indicatifs, le référentiel Mornet par exemple. Toutefois, il s’agit là de barèmes indicatifs sans pouvoir contraingnant ni limitant.
• Le montant final est proposé.
• La victime peut contester.

6. Rôle de l’avocat

L’avocat intervient à chaque étape de la procédure.

6.1 Avant l’expertise

• Analyse du dossier médical.
• Rédaction d’observations pour l’expert.
• Préparation de la victime à l’examen médical, aide au choix du médecin conseil de victimes.

6.2 Pendant l’expertise

• Assistance active.
• Contestation des points techniques.
• Vérification du respect du contradictoire.

6.3 Après l’expertise

• Chiffrage du préjudice poste par poste.
• Négociation avec l’assureur.
• Saisine du tribunal en cas d’offre insuffisante.

6.4 Schéma de rôle

CONSEIL → ASSISTANCE → NÉGOCIATION → PROCÉDURE