La convocation à une expertise médicale pose parfois question aux victimes qui la reçoivent.
Suite à un accident de la route, (voiture, cycliste, scooter, moto, trottinette, piéton, passager, bus…) ou erreur médicale, infection nosocomiale. Avant toute indemnisation, l’évaluation du préjudice est nécessaire. Ainsi, toute victime reçoit un invitation à se présenter devant un médecin qu’aura missionné une assurance par exemple. Celui-ci sera chargé d’examiner la personne sur un plan médical.
Dans le cas d’un accident de la route, la loi Badinter a fixé un cadre précis concernant l’indemnisation. Et notamment, elle fait obligation à l’assurance de mettre en place une expertise médicale le plus tôt possible. Ainsi, l’assurance mandate un médecin expert pour qu’il procède à l’évaluation du dommage corporel. C’est pourquoi, il convient d’être particulièrement vigilant.
Convocation à une expertise médicale suite à un accident de la route
Un premier point important est de distinguer l’examen médical de l’expertise médicale. En effet, la convocation à une expertise médicale est en réalité l’invitation à un examen médical. Lorsqu’on parle d’expertise médicale, c’est à l’ensemble des opérations que l’on fait référence. Ces opérations sont multiples. Elles comprennent la mission telle que définie par les médecins experts en présence, les doléances de la victime, le jour de l’examen médical proprement dit et le rapport d’expertise.
Ainsi, le jour de la convocation à une expertise médicale, il y aura simplement un examen médical. Ce jour-là, il est possible de s’y rendre accompagné d’un proche. Mais surtout, cela voudra dire qu’il y aura eu préparation auparavant. Et la préparation inclut la participation de l’avocat et du médecin conseil. Ces derniers ne font pas seulement acte de présence. La plus-value de leur intervention surgit avant et après.
Consolidation et expertise médicale
La convocation à une expertise médicale peut représenter un évènement stressant. C’est aussi pour ça qu’il est important d’y être bien préparé. Cela dit, il convient de déterminer si la victime est consolidée ou non. En effet, la date de consolidation départage les préjudices en deux périodes. Les préjudices temporaires et les préjudices permanents.
Parmi les préjudices permanents, on retrouve le taux d’AIPP ou DFP (Déficit fonctionnel permanent), l’incidence professionnelle, les Pertes de Gains professionnels futurs (PGPF), le préjudice d’agrément etc… Il existe toute une liste de postes de préjudice ainsi énuméré dans la Nomenclature Dintilhac.
Il est bien évident que la date de consolidation est ici centrale. Ma convocation à une expertise médicale de consolidation est l’étape qui précède l’offre d’indemnisation définitive de la part de l’assurance. C’est pourquoi, il est crucial de se faire accompagner en cas de séquelles. A la fois par un avocat spécialisé et par un médecin conseil.
Le médecin expert mandaté par l’assurance est aussi payé par l’assurance. Cela signifie qu’il ne défend pas les intérêts de la victime. Au contraire, pour certain que l’évaluation des préjudices sera juste, la présence d’un médecin expert de recours est vivement recommandé.
Il est possible d’en trouver une liste sur ce présent site.
Rôle du médecin expert et expertise contradictoire
Lorsqu’il y a consolidation de l’état de santé et existence de séquelles importantes, il convient de se faire assister par des professionnels tel que précisé ci-dessus. Avocat spécialisé en droit du dommage corporel et médecin conseil de victimes.
Ainsi les deux médecins, médecin d’assurance et médecin de victimes interviendront lors d’une expertise médicale amiable contradictoire. En cas de désaccord à l’issue de cette expertise, il est possible de demander la mise en place d’une expertise médicale arbitrale. L’arbitre sera ici un troisième médecin qui arbitrera les points de désaccord. La victime et l’assureur font un choix commun du troisième médecin.