L’indemnisation du deficit fonctionnel permanent suite à un accident corporel a lieu après la consolidation. Il s’agit d’un poste de préjudice permanent, c’est-à-dire post consolidation. Ainsi, c’est au cours d’une expertise médicale que le médecin expert fixe le DFP ou taux d’AIPP.
Il est un des postes parmi tous les autres postes indemnisables suite à un accident de la route, accident de la vie, accident médical. Dans le cadre d’une indemnisation contractuelle, le taux de deficit fonctionnel permanent joue un rôle clef. En effet, la plupart des contrats, Garantie accident de la vie, Garantie du conducteur se basent sur son évaluation pourévaluer le droit à une indemnisation.
Définition du déficit fonctionnel permanent (AIPP) et cadre juridique
Le déficit fonctionnel permanent, appelé aussi AIPP, désigne la réduction définitive des capacités physiques, sensorielles ou intellectuelles d’une personne après un accident ou une maladie.
Ce déficit survient une fois la consolidation atteinte. La consolidation correspond au moment où l’état de santé se stabilise. À ce stade, aucune amélioration médicale notable n’est attendue, même si des soins peuvent encore être nécessaires.
Postes de préjudice selon la Nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac classe ce poste dans les préjudices extra-patrimoniaux permanents. Parmi eux, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le déficit fonctionnel permanent. Le DFP ou AIPP reflète l’atteinte à l’intégrité corporelle de la victime. Il concerne la perte d’autonomie, la gêne dans les actes de la vie courante et la réduction de la qualité de vie.
Le taux de déficit DFP ou AIPP est exprimé en pourcentage. Ce taux ne dépend pas de la profession ou des revenus de la victime. Il mesure uniquement la gravité médicale de l’atteinte et ses répercussions dans la vie quotidienne. Par exemple, une limitation de mobilité, une douleur chronique ou une perte sensorielle entraînent un taux plus élevé. Il intègre en effet après la date de consolidation le poste des souffrances endurées qui est un poste temporaire.
Indemnisation du taux d’AIPP ou deficit fonctionnel permanent
Ainsi, l’AIPP constitue un poste central de l’indemnisation. Il traduit en chiffres les séquelles définitives. Il sert de base pour calculer l’indemnité financière. Les juridictions et les assureurs se réfèrent à des barèmes indicatifs pour harmoniser les évaluations. Le Référentiel Mornet par exemple, le barème de l’ONIAM etc.
Rôle et déroulement de l’expertise médicale dans la fixation et l’indemnisation du DFP
L’expertise médicale joue un rôle central dans la réparation des victimes d’accident de la route, accident de la vie, accident médical. Elle permet de déterminer le taux du déficit fonctionnel permanent en même temps que les autres préjudices. Elle s’organise dès que l’état de la victime se consolide. Ce qui n’empêche pas l’existence d’ expertises médicales intermédiaires.
Déroulement de l’expertise médicale
D’abord, le médecin expert d’assurances examine le dossier médical. Il interroge la victime sur ses douleurs, ses limitations et ses difficultés quotidiennes. Ensuite, il réalise un examen clinique. Il mesure par exemple les amplitudes de mouvements, observe les séquelles physiques et note les symptômes persistants. Puis, il évalue les conséquences sur la vie courante et professionnelle. À la fin, il propose un taux d’AIPP en pourcentage, la cotation des souffrances endurées, préjudice esthétique etc.
Cependant, des désaccords peuvent naître. Le médecin expert d’assurance peut minimiser les séquelles. La victime peut estimer le taux trop faible. C’est pourquoi, la présence d’un médecin conseil de victimes permettra d’organiser une expertise contradictoire de nature à valoriser le taux de DFP et de l’ensemble du préjudice.
L’avocat défend également les intérêts de la victime. Il contestera si nécessaire l’avis du médecin de l’assureur. Dans l’idéal, l’expertise de consolidation doit se préparer en amont. Notamment par la rédaction des doléances de la victime afin de faire valoir le préjudice dans son intégralité.
Calcul du montant d’indemnisation du deficit fonctionnel permanent
Le taux de DFP conditionne en partie le montant de l’indemnisation.
Pour le chiffrage, on applique une valeur en euros par point d’incapacité. Cette valeur varie selon l’âge de la victime et la jurisprudence locale. Plus le taux est élevé, plus le montant augmente.
Par exemple une personne victime d’un accident de la route de 25 ans qui a 20% d’AIPP ou DFP a une valeur du point à 2.850. Le calcul est le suivant : 2.850 x 20 = 57.000 €
Généralement, grâce à la présence d’un avocat qui effectue la réclamation indemnitaire, la victime obtient un montant supérieur que s’il transige seul avec l’assurance. De plus, en cas de désaccord persistant sur le montant, l’avocat peut opter pour la voie judiciaire.
Ce qu’il faut retenir concernant l’indemnisation du deficit fonctionnel permanent
- Ainsi, le déficit fonctionnel permanent est un des postes de préjudices définis dans la nomenclature Dintilhac. Il intervient après la consolidation fixée lors de l’expertise médicale. Il vise à compenser une atteinte durable à l’intégrité de la victime, au-delà des pertes financières immédiates.
- L’expertise médicale constitue une étape décisive dans l’indemnisation du deficit fonctionnel permanent. Elle détermine l’importance des séquelles et permet de calculer le montant du déficit fonctionnel permanent. Grâce au travail conjoint du médecin expert de victimes et de l’avocat, la victime d’un accident corporel peut obtenir une réparation juste et adaptée.
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