Dans l’indemnisation d’un accident avec la SNCF l’application de la loi Badinter est impossible. La loi Badinter dispose en effet qu’il faut l’implication d’un véhicule terrestre à moteur et que les trains circulent sur une voie qui leur est propre.
Jusqu’à présent, une indemnisation était versée à toute victime d’un préjudice d’un accident avec la SNCF. Par un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la Cour de cassation est revenue sur ce principe.
Normalement, la SNCF ou un transporteur ferroviaire a une obligation de sécurité des passagers. Pour autant, si le voyageur commet une faute, la SNCF peut être dégagée de sa responsabilité.
L’arrêt de la Cour de cassation a donné raison à la SNCF. Une dame s’était coincée le pouce dans les portes automatiques. Elle a ainsi considéré que le passager avait commis une imprudence en posant la main à un endroit où il ne fallait pas, soit la fermeture des portes.
Indemnisation accident SNCF et loi Badinter.
Il en va de même des tramways. En juin 2011, la Cour de cassation a considéré que lorsqu’un carrefour traversé par un tramway est ouvert aux autres usagers de la route, le tramway circule plus sur une voie qui lui est propre. Il s’agit d’une voie fermée à la voie normale de la circulation routière. Et de fait, ici, la loi Badinter ne peut s’appliquer s’appliquer.
L’indemnisation d’un accident impliquant la SNCF n’est pas possible dans le cadre de la loi Badinter. Et cela, y compris si l’accident a lieu sur un passage à niveau. En effet, l’accident de chemin de fer n’entre pas dans ce cadre car le train circule sur une voix qui lui est propre. Dans le cas d’un passage à niveau, train et voiture sont pourtant amenés à se croiser.
Indemnisation en gare, sur le quai
En cas d’accident sur le quai d’une gare, tout dépendra donc des circonstances, de l’implication des uns et des autres. Le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de faute de l’usager. C’est un changement récent. Car il y a encore peu, la faute du voyageur n’entrait pas en ligne de compte. La SNCF avait obligation d’amener à bon port tout passager du train, tout usager en gare.